X... de participer à cette réunion à laquelle sa présence était indispensable était dépourvu de caractère fautif, l'arrêt a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; alors

convocation de la police, Patrick Z... se présentait le 29 mars 1993 dans les locaux de l'antenne de Bayonne du service régional de police judiciaire où il était entendu par procès-verbal à compter de 9

6-1 et 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 1er, 80, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction, suivant arrêt du 18 février 2004

of religion;Article 9 - Freedom of thought, conscience and religion);Non-pecuniary damage - finding of violation sufficient (Article 41 - Non-pecuniary damage;Just satisfaction)

L. 143-6 du code rural et de la pêche maritime, la cour d'appel a violé l'article susvisé, ensemble les articles R. 143-9 et R. 143-20 du même code ; 2°/ que l'existence d'un bail rural suppose une

215, 412, 414, 417, 419, 432-bis, 437 et 438 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a débouté l'administration des douanes de ses demandes au

X..., soit la somme de 388 516,45 euros sur requête du procureur de la République fondée sur les articles 706-41 à 706-147, en particulier l'article 706-141-1 et les articles 706-153 et 706-155, alinéa

706-41 à 706-147, en particulier l'article 706-141-1 et les articles 706-153 et 706-154 du code de procédure pénale ; que, pour confirmer l'ordonnance entreprise, la chambre de l'instruction a retenu

de l'article 700 du code de procédure civile.

d'éviction et a condamné la SARL ARTICLE à payer à la société VUC la somme de 41 983 euros HT par an au titre de l'indemnité d'occupation à compter du 1er octobre 2011.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Le GIE [M] et la SAS DSC demandent à la cour de : vu les articles 1103, 1346-5 et 1984 du code civil, vu l'article L. 622-7 alinéa 1 du code de commerce, - réformer

Pour prendre leur décision les premiers juges ont retenu que : -les parties ont été renvoyées à l'audience en application de l'article R631-41 du code de commerce, -il ressort des organes de la procédure

Par ordonnance du 9 janvier 2019, le juge des référés du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a ordonné une mesure d'expertise qu'il a confié à M. [O] [G].

L145-41 du Code de commerce, Ordonner le report du paiement de l’arriéré de loyer de 24 mois mis à la charge de la SAS ART DE VUE, en application des dispositions de l’article 1343-5 du code civil, pour

d'Agen, en date du 25 janvier 2006, qui a confirmé l'ordonnance de taxe rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

835, 873 du code de procédure civile, L.145-41, L.145-17 et suivants du code de commerce, 1103, 1353, 1731 et suivants du code civile, de : '- infirmer l'ordonnance rendue le 9 juillet 2025 par le tribunal

prohibées, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement et à des pénalités douanières ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

du présent article.