En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-41 de ce code : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : / 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

L. 101-2 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ; - et elle méconnaît l'article L. 121-27 du code de l'urbanisme

Ils soutiennent que : - la délibération méconnaît les dispositions de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme en maintenant les emplacements réservés MOL03, MOL04 et MOL14, dès lors que ces emplacements

Aux termes de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée.

Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent

Forest Service”).

700 du Code de Procédure Civile outre les dépens avec application de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - l’emplacement réservé n°23 méconnaît les dispositions de l’article L. 151-41 du code de l’urbanisme dès lors que : * il est d’une dimension excessive

In her pleadings the applicant relied on Article 417 of the Civil Code and section 7 of the Act of 6 July 2001 on the preservation of the national character of the country’s strategic natural resources

Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

attaquée méconnaît l’article L. 153-31 du code de l’urbanisme ; - elle méconnaît l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme ; - elle méconnait l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme ; - l’ouverture

Aux termes de l’article R. 104-11 du même code : « I.

En vertu des dispositions de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 reproduites à l’article L. 741-2 du code de justice administrative, les tribunaux administratifs peuvent, dans les causes dont ils

L. 153-11 du code de l'urbanisme ; - le rapport de présentation est insuffisant, en méconnaissance de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme et du 1° et du 4° de l'article R. 151-2 du code de l'urbanisme

des modalités particulières de publicité prévues par l'article R. 153-21 de ce code. 8.

octroyée dans le cadre de l'article L. 411-2 du même code ; - il méconnaît l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme.

les dispositions de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 123-10 du code de l'urbanisme ; - la délibération est entachée d'un vice de procédure

Bulgaria   Application No. 47797/99 Judgment of 12/01/2006 Final on 12/04/2006 Judgment of 14/06/2007, final on 14/09/2007 (Article 41)             

En premier lieu, aux termes de l'article L. 153-41 du code de l'urbanisme : " Le projet de modification est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code