TA64 · CHAMBRE 3 — 12 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 6 décembre 2023 et le 23 septembre 2024, M. B C et Mme A C, représentés par Me Duverneuil, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler la délibération du 27 juin 2023 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud a approuvé la modification n°3 du plan local d'urbanisme intercommunal, ainsi que le rejet implicite de leur recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la délibération méconnaît les dispositions de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme en maintenant les emplacements réservés MOL03, MOL04 et MOL14, dès lors que ces emplacements réservés sont institués depuis 1985 sans volonté réelle de réaliser la déviation envisagée ; 
 - les emplacements réservés maintenus sont contraires à l'orientation n°3 du projet d'aménagement et de développement durables ; 
 - l'étroitesse et la dangerosité de la route du Coy n'est pas justifiée ; 
 - les terrains grevés par les emplacements réservés auraient dû être classés en espace boisé classé. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juillet 2024, la communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, représentée par la SELARL HMS Atlantique Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. et Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que les moyens invoqués par les requérants ne sont pas fondés. 
 Les parties ont été informées le 22 janvier 2025, en application des dispositions de l'article L. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité de la requête en tant que les conclusions sont dirigées contre la délibération du 27 juin 2023, alors que le classement litigieux relève de la délibération du 6 mai 2021. 
 Par un mémoire, enregistré le 23 janvier 2025, M. et Mme C ont produit des observations en réponse au moyen d'ordre public. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Foulon ; 
 - les conclusions de Mme Portès, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me Calmette, représentant M. et Mme C, et celles de Me Cazcarra, représentant la communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une délibération du 27 juin 2023, le conseil communautaire de la communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud a approuvé la modification n°3 du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud. M. et Mme C, propriétaires des parcelles AS 29, AS 66 et AS67, situées au lieu-dit Meniquet, sur le territoire de la commune de Moliets-et-Maa (Landes) ont formé un recours gracieux le 4 août 2023 à l'encontre de cette délibération, tendant au retrait de la délibération litigieuse en tant qu'elle maintient les emplacements réservés MOL03, MOL04 et MOL14. Ce recours a été implicitement rejeté. M. et Mme C demandent au tribunal d'annuler la délibération du 27 juin 2023, ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : / 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise la localisation et les caractéristiques ; / 2° Des emplacements réservés aux installations d'intérêt général à créer ou à modifier ; () ". Aux termes de l'article R. 151-50 du même code : " Dans les zones U, AU, A et N, le ou les documents graphiques font apparaître s'il y a lieu : / 1° Les emplacements réservés aux ouvrages publics délimités en application du 1° de l'article L. 151-41, en précisant leur destination et les collectivités, services et organismes publics bénéficiaires ; () ". 
 3. Les requérants soutiennent que l'intention de la communauté de communes de créer un carrefour ainsi qu'une déviation, pour permettre de réaliser un contournement urbain au sud de la commune de Moliets-et-Maa sur les emplacements réservés MOL03, MOL04 et MOL14 est dépourvue de réalité. S'il n'est pas contesté que ces emplacements réservés ont été instaurés dès l'approbation du plan d'occupation des sols adopté en 1985, il ressort toutefois du rapport de présentation du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) approuvé le 27 février 2020, que la communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, qui  détient la compétence urbanisme sur son territoire depuis le , a souhaité reprendre à son compte les initiatives lancées par les communes en matière de mobilité, en particulier en vue de délester le trafic déjà existant et en vue de prendre en compte la croissance démographique des communes de Capbreton, Tosse et Moliets-et-Maa. Si l'intégralité du contournement envisagé n'est pas classé en emplacement réservé, il ressort des pièces du dossier que certaines parcelles sont la propriété de la commune de Moliets-et-Maa, à l'origine de ce projet. Dans ces conditions, eu égard à l'existence du projet intercommunal que la communauté de communes a souhaité reprendre, le maintien de la servitude administrative pour la réalisation de ce projet ne peut être regardé comme dépourvu de réalité, alors même que cette servitude existe depuis près de quarante ans. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste dont serait entachée la délibération du 27 juin 2023 en ce que le projet serait dépourvu de réalité doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ". 
 5. Pour apprécier la cohérence exigée au sein du plan local d'urbanisme (PLU) entre le règlement et le PADD, il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d'une analyse globale le conduisant à se placer à l'échelle du territoire couvert par le document d'urbanisme, si le règlement ne contrarie pas les orientations générales et objectifs que les auteurs du document ont définis dans le PADD, compte tenu de leur degré de précision. Par suite, l'inadéquation d'une disposition du règlement du PLU à une orientation ou à un objectif du PADD ne suffit pas nécessairement, compte tenu de l'existence d'autres orientations ou objectifs au sein de ce projet, à caractériser une incohérence entre ce règlement et ce projet. 
 6. Les requérants soutiennent que les emplacements réservés sont contraires à l'orientation n°3 intitulée " Valoriser le territoire par l'approche environnementale, paysagère et patrimoniale ", qui vise à préserver les grands équilibres entre les espaces urbanisés et les espaces non urbanisés et précisent à ce titre que le maintien d'emplacements réservés en zones naturelles et agricoles particulièrement boisées n'est pas justifié. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que les emplacements réservés traduisent l'application de l'orientation n°4 du projet d'aménagement et de développement durables dont la finalité est notamment de conforter la fluidité des déplacements automobiles. A cet égard, l'orientation 4.1 " améliorer l'accessibilité du territoire et son maillage ", qui a pour objectif de traiter les problématiques croissantes de congestion et/ou d'inadaptation des infrastructures, notamment routières, souligne la volonté de la communauté de communes de tendre vers une amélioration de la qualité de vie dans les villes et centre bourgs. L'orientation 4.2 précise également que des espaces nécessaires pour la réalisation de déviations d'espaces urbains sont à préserver dans le PLUI. En outre, il ressort du rapport d'enquête publique que le projet pour lequel les emplacements réservés ont été maintenus consiste à répondre à la densité de flux de circulation sur la RD652, notamment en période estivale et que la traversée du bourg de Moliets-et-Maa s'avère en période estivale de plus en plus difficile en raison de l'afflux de population et de véhicules. Ainsi, le moyen tiré de ce que les emplacements réservés seraient en incohérence avec l'orientation n°3 du projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme intercommunal doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, l'appréciation à laquelle se livrent les auteurs d'un plan local d'urbanisme lorsqu'ils décident de créer des emplacements réservés ne peut être discutée devant le juge de l'excès de pouvoir que si elle repose sur des faits matériellement inexacts, si elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ou si elle procède d'un détournement de pouvoir. En outre, l'intention d'une commune de réaliser un aménagement sur une parcelle suffit à justifier légalement son classement en tant qu'emplacement réservé sans qu'il soit besoin pour la commune de faire état d'un projet précisément défini. Enfin, il n'appartient pas au juge administratif d'apprécier l'opportunité du choix de la localisation d'un emplacement réservé par rapport à d'autres localisations possibles. Les requérants ne peuvent dès lors utilement soutenir que le maintien des emplacements litigieux en raison de la dangerosité de la route du Coy ne serait pas justifié comme la commission d'enquête le préconisait.  
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article L.113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements. ". 
 9. Les requérants soutiennent que la délibération du 27 juin 2023 est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle maintient des emplacements réservés sur des parcelles classées en zone naturelle et agricole qui présentent une végétation qui aurait dû, comme pour les autres parcelles à proximité être classées en espaces boisés. A supposer que les requérants entendent ainsi exciper de l'illégalité du plan local d'urbanisme intercommunal en tant qu'il n'a pas classé les parcelles litigieuses en espaces boisés au sens de l'article L. 113-1 précité, il ressort des pièces du dossier que le document d'urbanisme antérieurement en vigueur sur le territoire de la commune de Moliets-et-Maa ne comportait déjà pas ce classement. Dès lors, et en tout état de cause, ce moyen ne peut qu'être écarté. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent, sans qu'il soit besoin d'examiner sa recevabilité, être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de la communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, une somme au titre des frais exposés par M. et Mme C et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de ces derniers une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme C est rejetée.  
 Article 2 : M. et Mme C verseront à la communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, Mme A C et à la communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud. 
 Délibéré après l'audience du 29 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Madelaigue, présidente, 
 Mme Foulon, conseillère, 
 M. Aubry, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 février 2025. 
 La rapporteure, 
 Céline Foulon 
 La présidente, 
 Florence Madelaigue 
 La greffière, 
 Perrine Santerre 
 La République mande et ordonne à la préfète des Landes en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme :  
 La greffière,