408 du Code pénal, ledit maximum étant de 2 ans d'emprisonnement, les peines plus fortes de l'article 314-1 nouveau du Code pénal ne pouvant être appliquées pour des faits antérieurs; que, dès lors

Par dernières écritures notifiées par message électronique le 30 mars 2026, auxquelles la cour se réfère expressément, la société Bogas demande à la cour de Vu les dispositions des articles 401 et

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L'article 403 du même code précise que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. En l'espèce, le désistement de M.

400 et suivants du code de procédure civile relatifs au désistement d'appel, Vu l'appel relevé par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS DU [Adresse 2], représenté par son syndic le cabinet

38, 414, 404, 406, 407, 426, alinéa 2, du Code des douanes, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 385 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé les prévenus

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ; Vu la décision du tribunal judiciaire de Carcassonne en date du 12 mars 2024 ; Vu l'appel de cette décision interjeté par Monsieur

MONTPELLIER [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Maud JOCTEUR MONROZIER, avocat au barreau de LYON INTIMÉ : [E] [U] né le 21 Septembre 1971 à NIOUMADZAHA BAMBAO [Adresse 4] [Localité 2]

405 du Code de procédure pénale, de l'article 575, alinéa 2-6 et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué dit n'y avoir lieu

384, 401 et 404 du Code de Procédure Civile.

[H] a demandé au conseiller de la mise en état de la cour d'appel d'Angers, au vu des articles 385, 400, 401, 913-5 5° du code de procédure civile, de constater son désistement d'appel, de juger que son

406 et 408 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Claude X... coupable

L'article 403 du même code précise que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. En l'espèce le désistement de M.

L'article 403 du même code précise que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

L'article 403 du même code précise que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. En l'espèce, le désistement de M.

385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ; Vu la décision du Tribunal judiciaire de Rodez en date du 08 novembre 2024 ; Vu l'appel de cette décision interjeté par Monsieur

En application de l'article 403 du même code, le désistement d'appel emporte acquiescement à la décision de première instance.