l’audience publique du 20 Février 2026 à 13 H 30 tenue en matière correctionnelle statuant sur intérêts civils, par Madame Fiona FILEZ, désignée comme juge unique conformément aux dispositions de l’article

articles 398, 486, 510, 512, 513 et 592 du code de procédure pénale, L. 121-2 du code l'organisation judiciaire ; " en ce que l'arrêt attaqué tout à la fois mentionne que la cour a délibéré « conformément

L'article 397 prévoit que « le désistement est exprès ou implicite » et qu'« il en est de même de l'acceptation ».

5.4.1 et 5.4.2 de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988, L. 212-5 I et L. 212-5 II devenus les articles L. 3121-22 et 3121-24 du code du travail ; 2°/ que en considérant,

l’audience publique du 20 Février 2026 à 13 H 30 tenue en matière correctionnelle statuant sur intérêts civils, par Madame Fiona FILEZ, désignée comme juge unique conformément aux dispositions de l’article

l’audience publique du 20 Février 2026 à 13 H 30 tenue en matière correctionnelle statuant sur intérêts civils, par Madame Fiona FILEZ, désignée comme juge unique conformément aux dispositions de l’article

  On 30 September 1997, on the basis of Articles 398 and 380 bis of the Criminal Code, the Antwerp Court of Appeal found the applicants guilty of assault occasioning actual bodily harm and also found

    Pursuant to Article 398 § 2, if an appeal is filed against a judgment of the first instance court, the judgment becomes effective upon the determination of the appeal.

Article 398 “... (3) When deciding on an appeal [against a decision] a court may declare it inadmissible as being lodged out of time or as impermissible; dismiss it as unfounded; or accept it and reverse

Aux termes de l’article 395, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

A l’audience publique du 20 Mars 2026 à 13 H 30 tenue en matière correctionnelle statuant sur intérêts civils, par Madame Fiona Filez, désignée comme juge unique conformément aux dispositions de l’article

Vu les articles 394 et 395 du Code de procédure civile, Vu l’article 367 du Code de procédure civile, Vu l’article L. 242-1 du Code des assurances, Il est demandé au Juge de la mise en état de la

peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

arrest and detention under Article 398 of the CAO, and that, in relation to his arrest and administrative detention, there had not been any factual basis for a suspicion of his having committed an offence

Il ne pouvait former les mêmes demandes devant une autre juridiction au cours d'une autre instance conformément à l'article R1452-6 du code du travail.

article 396 a).

textes visés aux moyens ni les droits du demandeur ; Qu'ainsi les moyens ne sauraient être accueillis ; Sur le cinquième moyen de cassation proposé par le même demandeur et pris de la violation des articles

38, 377 bis, 382, 398, 399, 414, 426 et 435 du Code des douanes, 177 du traité de Rome du 25 mars 1957, 384, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base