L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 1er juin 2016 il s'est écoulé plus

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 388, 390, 550, 593 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ensemble les articles 73 et

388 du code de procédure civile, Vu les observations transmises par l'appelant le 2 octobre 2023, MOTIFS DE LA DECISION Sur la péremption L'article 386 du code de procédure civil dispose

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communication du serveur virtuel [...]ayant servi de base à l'enquête ; "aux motifs que la défense sollicite l'organisation de nouvelles mesures d'investigations en application des dispositions de l'article

Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 207 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, ensemble les articles

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 38, 215, 369, 392, 414, 417, 419, 423, 424, 425, 437 et 438 du code des douanes, des articles 388, 512, 591 et 593 du code de procédure

surprise qui, constitutif du délit d'agression sexuelle, n'était nullement visé à la prévention, sans qu'il soit constaté que l'intéressé ait accepté de répondre de tels faits, l'arrêt attaqué a violé l'article

que la société [1] en avait la libre disposition, sans constater que le prévenu avait expressément accepté d'être jugé sur ce fait, la cour d'appel a excédé les limites de sa saisine et méconnu les articles

volonté ; qu'en se fondant sur un motif impropre tiré de l'incapacité du mineur à comprendre les notions juridiques de possession d'état et d'intérêt supérieur de l'enfant, la cour d'appel a violé les articles

d'avoir commis un délit du fait de [L] [J], son représentant titulaire d'une délégation de pouvoirs agissant pour son compte, la cour d'appel a excédé les limites de sa saisine et partant a violé l'article

indûment retenus, la cour d'appel qui retient à la charge du demandeur des faits excédant les limites de la prévention, et sur lesquels il n'apparaît pas que l'intéressé ait accepté d'être jugé, a violé l'article

752 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 388 du Code des douanes, 485, 591, 593, 710 et 752 du Code de procédure pénale

Y... des fins de la poursuite des chefs de violences et vol aggravés et escroquerie ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 388, 512, 516, et 593 du code de procédure pénale

du chef de conduite en état d'ivresse manifeste et a constaté la prescription de contraventions connexes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu le mémoire personnel en demande et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

a ordonné la mise en conformité des lieux sous astreinte ; Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense, régulièrement produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

472 du Code de procédure pénale; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 388, 392, 470, 472 et 553 du Code de procédure pénale, ensemble