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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a82d9ba5988459c4bf7a
20 juin 1989
20 juin 1989
385 et 386 du Code de procédure pénale ; " alors que, premièrement, l'article 385 du Code de procédure pénale, qui vise les exceptions tendant à faire constater la nullité d'un acte de procédure, était
Source officiellecr
6079a87b9ba5988459c4d74d
27 septembre 2000
27 septembre 2000
Serge Y... et l'agent judiciaire du Trésor devant la cour d'assises de l'Eure afin de voir fixer son préjudice définitif ; attendu que le sursis à statuer empêchait le délai de péremption prévu par l'article
Source officiellecomm
6079d3559ba5988459c58628
21 novembre 1995
21 novembre 1995
183 de la loi du 25 janvier 1985, 8 et 164 du décret du 27 décembre 1985, ensemble l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que le Tribunal avait relevé que, " par requête
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210287
12 mai 2016
12 mai 2016
constaté la péremption de l'instance enregistrée originellement au tribunal de grande instance de Saint-Denis sous le n° 04/01023 et réenrôlée sous l e n° 13/03104 ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00665
8 mars 2012
8 mars 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en péremption d'instance présentée par la société d'Architecture Lihi ; Vu l'article 386 du code de procédure
Source officielleciv2
60794b849ba5988459c43584
12 mars 1986
12 mars 1986
de deux ans après le prononcé du jugement, la péremption d'instance aurait conféré à celui-ci, même non notifié, force de chose jugée ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel aurait violé les articles
Source officielle1re chambre sociale
63d22a039b3c8605deec1ec4
25 janvier 2023
25 janvier 2023
L'article 386 du code de procédure civile énonce : « l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ».
Source officielle1re chambre sociale
6440d7f1e704a005d1ed6fa6
19 avril 2023
19 avril 2023
L'article 386 du code de procédure civile énonce : « l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ».
Source officielleChambre 1-5
6538b3467ffc2c8318edfe98
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Par conclusions d'incident notifiées par le RPVA le 16 mars 2023 la mutuelle générale santé demande au conseiller de la mise en état au visa des articles 386 et suivants du code de procédure civile :
Source officielleChambre 1-5
6538b3467ffc2c8318edfe9a
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Par conclusions d'incident déposées et notifiées par le RPVA le 26 août 2020 le [Adresse 4] demande au conseiller de la mise en état au visa des articles 386 et suivants du code de procédure civile :
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
64364d6a29c3df04f589a5f3
11 avril 2023
11 avril 2023
[H] [Z], la SCI Warcico et SAS Ardico, appelants, demandent à la cour au visa des articles 386 et suivants du code de procédure civile d'infirmer l'ordonnance rendue par le Juge de la mise en état près
Source officielleChambre 3-2
651fa4d3c601f08318991436
5 octobre 2023
5 octobre 2023
SUR CE, Il résulte des articles 386 et suivants, qu'à défaut d'accomplissement de diligences des parties pendant plus de deux ans, l'instance est périmée.
Source officielleciv2
60794b6e9ba5988459c43111
28 novembre 1984
28 novembre 1984
QUE LA LETTRE DE L'EXPERT DU 22 SEPTEMBRE 1980 ADRESSEE AUX PARTIES NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN ACTE INTERRUPTIF DU DELAI DE PEREMPTION, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE INTERPRETATION, L'ARTICLE
Source officiellecr
6079a8509ba5988459c4c9a7
28 juin 1995
28 juin 1995
pénale ne sont applicables qu'aux décisions définitives rendues par la cour d'assises ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article
Source officielle3e chambre sociale
6260f8346d9e13277d6e3771
20 avril 2022
20 avril 2022
contentieux prud'homal en vertu d'une autre exception textuelle ne tenait pas au seul caractère oral de la procédure dès lors qu'une jurisprudence constante faisait application des dispositions de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00718
16 avril 2015
16 avril 2015
défendeur, l'objet d'une seule instance ; que cette règle n'est pas applicable lorsque le fondement des prétentions est né ou révélé postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes » ; que l'article
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2024:OR90364
28 mars 2024
28 mars 2024
[L] [K], Mme [R] [J] à la société Crédit logement ; Vu la requête du 1er août 2023 par laquelle la société Crédit logement demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure
Source officielleChambre 2-4
6864c39e9b52144d0e716591
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'article 386 du code de procédure civile dispose : ' L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.'
Source officielleChambre-1 civile et com.
68e5f003940fdbe4ba0777bd
7 octobre 2025
7 octobre 2025
avocat au barreau des ARDENNES LE SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre, assistée de Lucie NICLOT greffier, a rendu la décision suivante; Vu les articles
Source officielleChambre-1 civile et com.
68e5f003940fdbe4ba0777c5
7 octobre 2025
7 octobre 2025
barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE LE SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre, assistée de Lucie NICLOT greffier, a rendu la décision suivante; Vu les articles
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