Aux termes de l'article 383 du code de procédure civile : 'La radiation et le retrait du rôle sont des mesures d'administration judiciaire.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 382, 5°, du code des douanes et 2244 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 08-561 du 17 juin 2008 : 8.

Dire que les conditions des articles 872 et 873 du Code de procédure Civile sont réunies.

1101, 1134 devenu 1103 et 1104 du code civil et de l'article 383 du code de procédure civile, de : Recevoir la société [C] [Localité 5] en ses conclusions, la dire bien fondée.

455 du code de procédure civile, ensemble l'article 563 du même code ; Attendu que, pour ordonner le placement de I...

Par courrier du 21 octobre 2024, il a demandé le rétablissement de l'instance et par application de l'article 383 du code de procédure civile, celle-ci a été réintroduite.

son retrait du rang des affaires en cours, pour inexécution des condamnations financières prononcées par la décision entreprise assortie de l'exécution provisoire, Rappelons qu'en application de l'article

elle l'a fait après avoir constaté que l'instance en résolution de la vente pendante devant le Tribunal de grande instance de Lille, a fait l'objet d'un retrait du rôle, la Cour d'appel a violé les articles

Par conclusions de reprise d'instance du 11 avril 2024, [S] [V] a sollicité la réinscription de l'affaire au rôle de la cour d'appel de Pau sur le fondement des articles, 383 - al 2 du code de Procédure

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122 et 385 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 122 et 385 du code de procédure civile : 5.

le 11 juin 2021 sur le fondement de l'article 381 du code de procédure civile.

Aux termes du second alinéa de l'article 383 du code de procédure civile, à moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire est rétablie, en cas de radiation, sur justification de l'accomplissement

700 du code de procédure civile, - juger en application des dispositions des articles 383 alinéa 2, 385 et 386 du code de procédure civile que l'instance est périmée depuis le 24 novembre 2022, aucun

Il requit la condamnation des accusés sur le fondement des articles 383/2 et 40 du code pénal, demandant qu’elle fût prononcée à six reprises séparément, soit autant de fois que le nombre de permis de

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qu'en l'espèce l'ordonnance du 18 décembre 2003 s'intitule 'ordonnance de retrait administratif du rôle', vise les articles 382 et 383 du code de procédure civile, ordonne 'le retrait de la procédure