In addition, Article 323 prohibited association with the aim of committing crimes in the following terms: Article 323 “(1)     An act of association, or initiating association for the purpose

Aux termes de l’article L. 323-1 du même code, “l'indemnité journalière prévue à l'article L. 321-1 est accordée à l'expiration d'un délai déterminé suivant le point de départ de l'incapacité de travail

    Criminal proceedings for abuse of power and unlawful arrest (Articles 323 and 606 of the Criminal Code) were opened against a person or persons unknown.

autorisé à exercer les servitudes dont il bénéficie, en vertu de l'article R. 323-15.

L. 323-2 du code rural ; que, dès lors, et en application de ce même article, le Comité national a pu légalement estimer que la production de plantes médicinales par la société « Promoplantes » et la

La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler l'indu réclamé à l'assuré, alors que « constitue une activité non autorisée visée par l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, toute activité non autorisée

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 323-34 du code du travail la commission départementale des handicapés...

Dans ce cas, il porte sur l’arrêt de travail les éléments d’ordre médical le justifiant.” ; - l’article R. 323-12 du code de la sécurité sociale prévoit que la caisse est fondée à refuser le bénéfice des

des articles L. 323-13 et L. 326-5 du code de la propriété intellectuelle : 1.

Aux termes de l'article L. 323-1 du code de la route : " I. - Lorsqu'en application du présent code, des véhicules sont astreints à un contrôle technique, celui-ci est effectué par les services de l'Etat

L.323-4 et R.323-4 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt retient justement que, pour le calcul de l'indemnité journalière prévue à l'article L.323-4 du Code de la sécurité sociale

R. 323-22 de ce code : " Les sociétés et le ministre de l'agriculture peuvent, dans les délais et conditions prévus à l'article R. 323-12, contester, devant le comité national, le retrait ou l'absence

La demande de renvoi de l'affaire à une audience ultérieure formée par la Caisse est donc rejetée. 2- Sur le fond: Selon les dispositions de l'article L 323-1 du code de la sécurité sociale

Aux termes de l'article R. 323-31 du même code : " Les associés doivent participer effectivement au travail commun.

X... s'était bien soumis aux contrôles organisés par le service du contrôle médical conformément à l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce point, le tribunal

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe : Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 323-21 du code rural : "Après avoir mis la société à même de présenter des

37 et 41 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 modifié, ensemble l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale ; 6°/ que des

L. 323-6 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale que le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour