[C] d'acquérir immédiatement le véhicule en l'état, en sachant parfaitement qu'aucun contrôle technique n'avait été effectué par le vendeur, force est de constater que l'article R.323-22 du code de la

du groupe, comme l'a constaté la cour d'appel ; qu'en décidant néanmoins que la nullité des licenciements ne pouvait être prononcée en raison de l'insuffisance du plan, la cour d'appel a violé les articles

-243 du 18 mars 1969 portant publication de l'accord francoalgérien du 27 décembre 1968, ensemble le décret n° 86-320 du 7 mars 1986 portant publication du premier avenant à l'accord du 27 décembre 1968

Aux termes de l'article L 321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un certificat de résidence au titre de salarié ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 69

c'est-à-dire d'un ensemble de connaissances professionnelles adaptées à l'exercice de ses fonctions et d'une longue expérience dans le domaine commercial, la cour d'appel a violé les dispositions des articles

LE CONCERNE LES FAITS SOUVERAINEMENT CONSTATES JUSTIFIENT LA QUALIFICATION ET LA PEINE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPRE A LA SOCIETE DES PANNEAUX DE CORREZE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

des articles 444-191 et 444-91 du code de commerce ; FIXER l’audience à laquelle l’affaire sera rappelée dans le délai de quatre mois au plus prévu par l’Article R 322-21 du Code des Procédures Civiles

A l'audience, Dominique DEFRASNE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

69 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1962 ET 1963 : "LE FORFAIT VISE AUX ARTICLES 64 A 68 PEUT ETRE DENONCE EN VUE D'Y SUBSTITUER, POUR L'ENSEMBLE DES EXPLOITATIONS DU CONTRIBUABLE

POUR DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES, L'A CONDAMNE A 1000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Aux termes de l'article L. 69 du même livre : " Sous réserve des dispositions particulières au mode de détermination des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices non

Le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il a validé la contrainte émise le 29 avril 2008 à hauteur d'une contribution principale de 36.504 € due en application de l'ancien article L 321-13 du

des articles L. 322-3 à L. 322-6, est seul pris en considération l'usage effectif des immeubles et droits réels immobiliers [...] » L'article L. 213-6, alinéa 1, du code de l'urbanisme prévoit : « Lorsqu'un

Conformément à l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

L'article L. 321-19, alinéa 1, précise que la preuve de la participation à l'exploitation agricole dans les conditions définies aux articles L. 321-13 à L. 321-18 pourra être apportée par tous moyens.

Monsieur X... produit : - des photocopies des disques chrono tachygraphes pour le mois de mai 2003 qui concernent quatre véhicules distincts, immatriculés No 73 61YL 69, No73 56 YL 69, No46 81 YX 69

27 et 28 du décret n° 69-1076 du 28 novembre 1969, qui précisent les conditions d'application de cette méthode d'évaluation, ont été reprises aux articles 324 AB et 324 AC de l'annexe III au code général