Il est précisé qu'aux termes de l'article 32-1 du code civil, les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l’annonce officielle des résultats du scrutin d’autodétermination

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l'article 18 du code civil, aux termes duquel est français

Aux termes de l'article 32-1 du code civil, les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l’annonce officielle des résultats du scrutin d’autodétermination conservent

Aux termes de l'article 32-1 du code civil, les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l’annonce officielle des résultats du scrutin d’autodétermination conservent

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu la requête de M.

Aux termes de l'article 32-1 du code civil, les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l’annonce officielle des résultats du scrutin d’autodétermination conservent

MOTIFS Conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, le défaut de comparution du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’il soit jugé sur le fond.

Aux termes de l'article 32-1 du code civil, les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l’annonce officielle des résultats du scrutin d’autodétermination conservent

ayant repris ses demandes à l'encontre de l'association L'Autre Regard, AUX MOTIFS QUE selon les dispositions de l'article 32 du code de procédure civile : " Est irrecevable toute prétention émise par

donc en l'espèce par l'article 2234 du code civil. 11.

appel et statuant à nouveau, dire qu'il est français en application de l'article 17 de l'ancien code de la nationalité (nouvel article 18 du code civil), ordonner la mention prévue à l'article 28 du code

[K] [F], né le 25 octobre 1957 à [Localité 3], a conservé de plein droit la nationalité française lors de l'accession à l'indépendance de l'Algérie sur le fondement de l'article 32-1 du code civil, étant

Invoquant l'article 18 du code civil, M.

En défense, le ministère public, au visa de l’article 47 du code civil, expose que Monsieur [S] ne justifie pas de son état civil en ne présentant pas un acte d’état civil original mais en réalité une

Z... au paiement d'une amende civile de 3 000 € par application de l'article 32-1 du Code civil, condamné M. Z... aux dépens de première instance et d'appel et condamné M.

Il résulte des dispositions de l'article 32-1 du code civil que les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l'annonce officielle des résultats du scrutin d'autodétermination

[D] [A] soutient qu'il est français pour être né en France et avoir conservé la nationalité française à l'indépendance de l'Algérie sur le fondement de l'article 32-1 du code civil en tant que descendant

du 14 juillet 1965, de la loi du 4 février 1919 ou de celle du 18 août 1929 L'article 32-1 du code civil dispose que « Les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de