According to Article 220 § 6 of the Turkish Criminal Code, anyone who commits a crime “on behalf” of an illegal organisation will be punished as a “member” of that organisation under Article 314 §  

112-1 du Code pénal, 408 ancien du Code pénal, ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Agnès

pas douteux, une grande partie des prélèvements a été utilisée pour régler le passif de la SCI ; qu'il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a retenu l'abus de confiance par application de l'article

. : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 1147 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que

2000, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

 R. 221-13, sous peine des sanctions prévues à l'article 314-6 du code pénal et que le débiteur est tenu de faire connaître la présente saisie à tout créancier qui procéderait à une nouvelle saisie des

  » L’article 314 §§ 1 et 2 du CP, qui prévoit le délit d’appartenance à une organisation illégale, se lit comme suit   : «   1.

sont apparus moins de trois ans avant le premier acte interruptif de prescription ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du code pénal, 591 et 593 du code

constaté le caractère volontaire du défaut de restitution, élément intentionnel de ce délit" ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-6 du Code pénal, 591 et 593 du

volontairement omis de le restituer malgré la demande faite en ce sens par le président de l'association, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé le détournement du véhicule par les époux [U], a violé l'article

230 ET 314 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 19 JUIN 1871, DE L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 18 AVRIL 1939, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS

Réponse de la Cour Vu l'article 121-6 du code pénal : 10.

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-4, 314-1 du Code pénal, 2, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil

suivie contre lui du chef d'abus de confiance, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

peut prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments constitutifs de l'infraction qu'il réprime ; que seule une chose remise à titre précaire peut faire l'objet d'un détournement au sens de l'article

février 2001, qui les a déboutées de leurs demandes, après relaxe d'Annie X... du chef d'abus de confiance ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 314-1 du nouveau Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l arrêt attaqué a confirmé l ordonnance de non-lieu rendue le 28 janvier

civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles