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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 1
6162678012fe6a3e85a6c7ad
16 avril 2013
16 avril 2013
en vertu de l'article 30 du code civil au ministère public de rapporter la preuve contraire ; Considérant que le ministère public conteste l'établissement de la filiation de M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6162bb48f32b7c38854c3018
3 novembre 2011
3 novembre 2011
3] (Algérie) soutient qu'il est français en vertu des articles 18 et 32-3 du code civil, comme né d'un père français décédé le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 5] (Algérie) en service commandé ; Considérant
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6163abe6379f4722fa1c51e0
17 juin 2010
17 juin 2010
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61632f5914ec5f96a7da097a
3 février 2011
3 février 2011
l'indépendance de l'Algérie sont déterminées par l'article 32-1 du code civil, qui a été substitué à l'article 154 du code de la nationalité française lequel reprenait les termes de l'article1er de l'ordonnance
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
603246bd14c1087cc6dd466a
13 mars 2018
13 mars 2018
par l'article 28 du code civil et de statuer ce que de droit sur les dépens.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
67f602631c1a56b8e1651fd5
8 avril 2025
8 avril 2025
Sur l'application de l'article 30-3 du code civil L'article 30-3 du code civil dispose : « Lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fdb5c85659d053aa988b60c
19 mars 2019
19 mars 2019
1043 du code de procédure civile a été délivré, de confirmer le jugement et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; SUR QUOI, En application de l'article 30 du code civil,
Source officielleCour d'Appel
6253c953bd3db21cbdd87f27
16 mars 2006
16 mars 2006
SUR CE Considérant qu'aux termes de l'article 29-3 du Code civil, toute personne a le droit d'agir pour demander la qualité de Français ; Qu'en application de l'article 30 du Code civil la charge
Source officielle1ère Chambre Cab1
65b2b498fd6229a4e58a461b
25 janvier 2024
25 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l’article 30 du code civil la charge de la preuve, en matière de nationalité, incombe à celui dont la nationalité est en cause.
Source officielle1ère Chambre Cab1
670819d689f19e8c50f8bf87
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Le récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civile a été délivré le 12 juin 2023.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
60326c55cf8f97a0eac39aa5
6 février 2018
6 février 2018
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
60326c55cf8f97a0eac39aa6
6 février 2018
6 février 2018
450 du code de procédure civile
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100764
10 juillet 2013
10 juillet 2013
demande tendant à l'attribution de la nationalité française ; AUX MOTIFS QUE Madame Y... n'étant pas titulaire d'un certificat de nationalité, la charge de la preuve lui incombe en application de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6032c20164f086384cf82ff6
28 novembre 2017
28 novembre 2017
refuser la délivrance d'un certificat de nationalité française par le juge d'instance du service de la nationalité des Français nés et établis hors de France le 16 septembre 1987 ; qu'en application de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616398d69c0939beba85f4c5
25 novembre 2010
25 novembre 2010
français par filiation paternelle ; Vu les conclusions du 6 janvier 2010 du ministère public qui demande la confirmation du jugement entrepris ; SUR QUOI, Considérant qu'en application de l'article
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008179249
3 décembre 2004
3 décembre 2004
l'indication des motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement ; qu'il est ainsi suffisamment motivé ; Sur l'exception de nationalité : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c9b5bd3db21cbdd89167
14 décembre 2006
14 décembre 2006
SUR QUOI, Considérant que M.X... n'étant pas titulaire d'un certificat de nationalité française la preuve de sa nationalité lui incombe en application de l'article 30 du code civil, peu important que
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
642d14d0cb8fa004f57da30f
4 avril 2023
4 avril 2023
[L] [G] en application de l'article 30 du code civil de rapporter la preuve qu'il réunit les conditions requises par la loi pour l'établissement de sa nationalité française. M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
642d14d1cb8fa004f57da311
4 avril 2023
4 avril 2023
[C] [E] en application de l'article 30 du code civil de rapporter la preuve qu'il réunit les conditions requises par la loi pour l'établissement de sa nationalité française. M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
642d14d2cb8fa004f57da313
4 avril 2023
4 avril 2023
N'étant pas personnellement titulaire d'un certificat de nationalité française, il appartient à Mme [N] [G] en application de l'article 30 du code civil de rapporter la preuve qu'elle réunit les conditions
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