Sur l'article 700 du code de procédure civile : Attendu que la demanderesse a dû pour faire reconnaître ses droits exposer des frais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à

Sur l'article 700 du code de procédure civile : Attendu que la demanderesse a dû pour faire reconnaître ses droits exposer des frais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à

de repas et les autres notes de frais, le premier en sa qualité de dirigeant de droit de cette société, le second comme dirigeant de fait de celle-ci ; qu'en effet en vertu de l'article 480-1 du Code

-7 et R. 631-3 du Code de la consommation, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les articles 1603 et suivants du Code civil, Vu les articles 1641, 1643, 1644 et 1645 du Code civil, Vu l'article

Le second moyen est pris de la violation des articles 6, § 1er, et 7 de la Convention des droits de l'homme, 4 du code civil, 111-4, 321-1 et 432-14 du code pénal, 1er, 3 et 6 de l'ordonnance n° 2005-649

et 12 du Règlement européen n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 3] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de

2244 du Code civil, ensemble les dispositions de l'article 1134 du Code civil ; 3 ) que le pacte de préférence contenu au contrat de bail stipulant l'"égalité de prix et de conditions avec tout autre

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société AIR FRANCE aux dépens qui seront recouvrés par Maître Isabelle GRELIN, avocat, conformément à l'article 699 du code de

sur les intérêts civils; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 591 à 593 du Code de procédure

Sur les demandes accessoires Sur l’article 700 du code de procédure civile Il résulte de l'article 700 du code de procédure civile que, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux

1343-2 du Code civil ; - CONDAMNER GROUPAMA à verser à Madame [H] [E] une indemnité globale et forfaitaire de 5.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile - CONDAMNER GROUPAMA

[Z] sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil.

Sur l'article 700 du code de procédure civile : Attendu que la demanderesse a dû pour faire reconnaître ses droits exposer des frais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à

Sur l'article 700 du code de procédure civile : Attendu que la demanderesse a dû pour faire reconnaître ses droits exposer des frais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à

Sur l'article 700 du code de procédure civile : Attendu que la demanderesse a dû pour faire reconnaître ses droits exposer des frais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à

1995 portant amnistie ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 1384 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt