X... en application de l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990 ne pouvait se poursuivre que si M.

29, § 2, 30 et 31 de la loi sur la presse, le visa, erroné, de l'article 29, § 2 relatif à une infraction étrangère aux faits de la cause, étant sans influence sur la régularité de la poursuite, l'article

être prises en considération ; "aux motifs "que le tribunal a (...) exactement retenu que les sommes versées par la Caisse de prévoyance complémentaire qui n'entrent pas dans les prévisions de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LORSQUE LE SALAIRE EST REGLE MENSUELLEMENT, LE GAIN JOURNALIER SERVANT DE BASE AU CALCUL DE L'INDEMNITE

Sur la demande de désignation d'un mandataire ad hoc au visa de l'article 29-1A de la loi du 10 juillet 1965 Il résulte de l'article 29-1 A de la loi du 10 juillet 1965 que lorsqu'à la clôture des comptes

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 29 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, le transfert du demandeur vers l'Etat membre responsable de l'examen de sa demande

que l'employeur fait grief aux arrêts d'avoir accueilli ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu de l'article 29 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie

29-1 et 29-5 de la loi du 10 juillet 1965 et l'article 62-5 du décret du 17 mars 1967 ; Mais attendu que la cour d'appel a, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, exactement retenu que

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 29 du règlement n° 604/2013 susvisé, le transfert du demandeur vers l'État membre responsable de l'examen de sa demande d'asile doit s'effectuer " dès qu'il est

mandat ou d'un service public, l'a condamné à 1 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 29. 16° de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu ledit article ; Attendu qu'il résulte

Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et des articles L. 572-4 à 7 du code de l'entrée et du séjour

l'habitation des locaux transformés sans autorisation, dans un délai d'un an, sous astreinte, passé ce délai, de 100 euros par jour et par mètre carré utile alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 29 du règlement n° 604/2013 susvisé, le transfert du demandeur vers l'État membre responsable de l'examen de sa demande d'asile doit s'effectuer " dès qu'il est

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 29 du règlement n° 604/2013 susvisé, le transfert du demandeur vers l'État membre responsable de l'examen de sa demande d'asile doit s'effectuer " dès qu'il est

; Sur la légalité interne : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel "accorde des autorisations en appréciant

; Sur la légalité interne de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel "accorde les autorisations

CANAL 9 ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le Conseil supérieur de l'audiovisuel, qui n'était pas tenu de se prononcer dans sa décision sur chacun des critères fixés par l'article 29 de