Laforgue, 2) sur la taxe : considérant selon les termes de l'article 284 du Code de procédure civile, que le juge fixe la rémunération de l'expert en fonction notamment des diligences accomplies, du

    Le Chapitre IV du code de procédure civile (Caractère exécutoire et signification des jugements) contient l’article suivant   : Article 282 «   Le jugement de première instance

En deuxième lieu, elle affirma que l’article 110A du code pénal, qui concernait les condamnés, ne pouvait pas s’appliquer par analogie aux prévenus, tel le requérant, car les articles 282 et suivants du

278 du code de procédure civile, recueillir l’avis d’un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour l’expert de joindre cet avis à son rapport (article 282 du code de procédure

278 du code de procédure civile, recueillir l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour l'expert de joindre cet avis à son rapport (article 282 du code de procédure

278 du Code de procédure civile, recueillir l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour l'Expert de joindre cet avis à son rapport (article 282 du Code de procédure

278 du Code de procédure civile, recueillir l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour l'expert de joindre cet avis à son rapport (article 282 du Code de procédure

278 du Code de procédure civile, recueillir l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour l'expert de joindre cet avis à son rapport (article 282 du Code de procédure

278 du Code de procédure civile, recueillir l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour l'Expert de joindre cet avis à son rapport (article 282 du Code de procédure

278 du Code de procédure civile, recueillir l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour l'expert de joindre cet avis à son rapport (article 282 du Code de procédure

278 du code de procédure civile, recueillir l’avis d’un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour l’expert de joindre cet avis à son rapport (article 282 du code de procédure

In May 2008, Mr Samodurov and Mr Yerofeyev were charged with an offence under Article 282(2)(b) of the Criminal Code (see the Domestic Law below).

  Russia, no. 42168/06, § 113, 3   October 2017 (hate speech, conviction under Article 282 of the Criminal Code) Art. 5 (3) - excessive length of pre-trial detention – arrested on 26/04/2014;

Z...les sommes demandées à titre de provisions et à la somme de 1. 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Le 28 octobre 2014, M.

Sur la demande de production de pièce sous astreinte Aux termes de l'article 138 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 142 du même code, si, dans le cours d'une instance, une partie entend

En premier lieu, aux termes de l'article 14 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 : " 1.

Enfin, l’équité ne commande pas, à ce stade, de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

    Le droit interne pertinent Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale se lisent ainsi   : Article 282 – Détention provisoire et mesures préventives «   1.