L’article 146 du même code ajoute qu’une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver.

La demande étant fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, les dépens sont mis à la charge de la partie demanderesse, la société Hôtel [Etablissement 1].

des articles 696 et 700 du même code.

SUR LES DÉPENS Par application des articles 491 et 696 du code de procédure civile, M.

As regards the material time for assessing the compensation, referring to Articles   111, 223, 224 and 281 of the Code of Civil Procedure, the majority of the Court of Cassation held that it was the

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Les requérants invoquèrent les articles 904 (enrichissement sans cause), 914 (responsabilité́ délictuelle) et 281 (exercice abusif de droit) du code civil.

des articles 696 et 700 du même code.

La défense avait le droit d’interroger les victimes et les témoins dans les mêmes conditions que le ministère public (articles 281 et 282).

de son engagement personnel dans la prise en charge de sa mère, qui n'est pas établi, de ce qu'elle n'aurait pas eu accès au compte bancaire de sa mère et d'une déclaration effectuée sur la base de l'article

La demande des sociétés CENERGY et INTER THERMIQUE tend à voir : Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats et notamment le rapport de fuite du 28 juin 2024, les constats

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X. a fondé son pourvoi sur les causes de nullité de l'article 281, par. 1, chiffres 2, 4, 5 et 9 a), et implicitement aussi chiffres 9 b) et 10, du Code de procédure pénale.   11.

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