Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de prestation compensatoire formulée par Mme X... sur le fondement de l'article 270 alinéa 3 du code civil ; AUX MOTIFS QUE

INDICATION DU SALAIRE, A L'EXCLUSION DES AUTRES RESSOURCES ET DE L'INDICATION DANS LESQUELLES EST SUSCEPTIBLE D'INTERVENIR LA REVERSION DES PENSIONS DE RETRAITE, NE REPONDRAIT PAS AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE

Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de prestation compensatoire qu'elle avait formée ; AUX MOTIFS QUE selon les dispositions des articles 270 et 271 du code civil, l'un des

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 270 ET 280-1 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, SAUF LORSQUE LE DIVORCE EST PRONONCE EN RAISON DE LA RUPTURE

X... de sa demande relative à un échelonnement du paiement de la prestation compensatoire - AU MOTIF PROPRE QUE aux termes des articles 270 et suivants du Code Civil, le divorce met fin au devoir de

. ; QUE CE JUGEMENT N'EST DES LORS PAS ENTACHE D'UNE OMISSION DE STATUER ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE SI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE UNIQUEMENT SUR L'ARTICLE 270 DU CODE GENERAL DES IMPOTS

que le divorce créerait une disparité au détriment de Mme Y... sans justifier d'un quelconque élément créant cette disparité, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard des articles

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation et des articles

Y... à payer à Mme X... une prestation compensatoire limitée à la somme de 20 000 euros ; AUX MOTIFS QUE : « SUR LA PRESTATION COMPENSATOIRE : que l'article 270 alinéa 1er du code civil prévoit que l'un

. ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de prestation compensatoire présentée par M.

[X] à verser à Mme [P] une prestation compensatoire en capital de 30.000 € ; AUX MOTIFS QUE, au vu des articles 270 et 271 du code civil, il y a lieu de prendre en considération les points suivants

qu'elle avait dû envisager une reconversion en raison de son état de santé, ce qui entraînerait une baisse considérable de ses revenus, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

X... à l'entretien et l'éducation de son fils à 100 ¿ ; qu'en application des articles 270 et suivants du code civil, un époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser la

Q..., a violé les dispositions des articles 270 et 271 du code civil ; 4°) ALORS QUE pour apprécier la disparité, le juge doit prendre en considération l'ensemble des ressources de l'époux débiteur au

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche: Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

biens ou revenus, ne pouvait décider que l'examen des situations respectives des parties ne faisait pas apparaître l'existence d'une disparité au détriment de l'épouse et qu'il y avait violation de l'article

jointe des deux époux leur avait cependant permis d'acquérir des biens immobiliers et commerciaux communs conséquents dont Mme X... était aussi bénéficiaire, c'est sans violer les dispositions des articles