» Article 268 § 1 « Les actes judiciaires devront être soumis au siège de l’organe juridictionnel. » Article 272 § 3 «   Un service de Registre général pourra être établi pour le dépôt d’actes

J..., sans répondre à ce moyen péremptoire des conclusions de l'appelant, la cour d'appel a méconnu l'article 268 du code de procédure civile de Polynésie française ; 3°/ ALORS QUE la contradiction de

considérant que l'employeur devait encore la somme de 100 000 francs pacifique sans même s'expliquer sur le versement de la somme de 90 000 francs pacifique au mois de mars 2010, la cour d'appel a violé l'article

démontrant, toute autre preuve étant impossible à rapporter, les deux parties à l'acte du 15 septembre 1996 étant très proches parents, la cour d'appel a méconnu les prescriptions de l'article

l'édification constitue un trouble manifestement illicite, la cour d'appel, qui n'a pas précisé la nature exacte des travaux visés par ce courrier et s'est prononcée par des motifs dubitatifs, a méconnu l'article

de services " soumises à la taxe sur la valeur ajoutée ; qu'aux termes de l'article 266 du même code : " 1.

Aux termes de l'article 268 du même code : " S'agissant de la livraison d'un terrain à bâtir, ou d'une opération mentionnée au 2° du 5 de l'article 261 pour laquelle a été formulée l'option prévue au 5

décompte sans expliquer comment était calculée la somme de 563 064 FCP, sans préciser le nombre et la répartition des heures de travail ni le tarif auxquels elle correspondait, la cour d'appel a violé l'article

vise ni les dispositions du code général des impôts applicables, ni la proposition de rectification sur laquelle il se fonde ; - le régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge, prévu à l'article

de celle retenue par les premiers juges, qui avaient fixé à une semaine sur deux la durée pendant laquelle l'enfant résiderait alternativement chez sa mère et chez son père, la cour d'appel a violé l'article

[M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

A l'audience, Françoise CONTAT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

son expulsion ainsi que celle de tout occupant de son chef ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article

propriété fondée sur l'usucapion de la terre par tous les ayants droits de Paheroo A..., a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, équivalant à un défaut de motifs et, par suite, violé l'article

Elle sollicite 5000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

, dès acceptation de sa mission, ou se faire adresser par le Greffier de ce tribunal s'il en est en possession contre émargement ou récépissés, les documents et dossiers des parties conformément à l'article

RENE : VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 231, 268, 348, 591 ET 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE

à une provision, - Le juge des référés n'a pas motivé sa décision de rejet de l'exception d'incompétence comme l'exige l'article 268 du CPCPF, - Les parents de [P] [Z] n'ont rien demandé et leur action

intéressés expliquaient par les caractéristiques des lieux qu'ils occupent, le tribunal n'a pas exposé ce moyen de défense, ni n'y a répondu, et a ainsi insuffisamment motivé son jugement violant l'article

D'autre part, en vertu du 1° du IV de l'article 256 du code général des impôts, les travaux immobiliers ont le caractère de prestations de services. Aux termes de l'article 266 du même code : " 1.