_______________ * Affaires Motta (4/1990/195/255), Manzoni (7/1990/198/258), Pugliese (I) (8/1990/199/259), Alimena (9/1990/200/260), Frau (10/1990/201/261), Ficara (11/1990/202/262), Viezzer (12

R. 260-1 reprend les dispositions anciennes mais n'étend plus son champ d'application au refus du repos hebdomadaire réprimé par l'article R. 262-1 ; que, depuis l'entrée en vigueur du décret du 6 août

Aux termes de l’article L. 265 de ce code : « La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture ou à la sous-préfecture d’une liste répondant aux conditions fixées aux articles L. 260, L.

a violé les articles 1619 du code civil, L. 261-11, R. 261-13, R. 261-25, R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 261-10, L. 261-11, R. 263-13

liste ; qu'aux termes de l'article L. 265 du même code : La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture ou à la sous-préfecture d'une liste répondant aux conditions fixées aux articles

L'article R. 262-8 du même code, applicable aux caisses d'allocations familiales en application de l'article R. 263-2, dispose : " Les caisses primaires d'assurance maladie et les caisses d'assurance retraite

Considérant qu'aux termes de l'article L. 263 du code électoral : " Nul ne peut être candidat dans plus d'une circonscription électorale, ni sur plus d'une liste " ; qu'aux termes de l'article L. 265 du

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Charles X... à neuf amendes ; "aux motifs que, "en application de l'alinéa 2 de l'article R. 262-1 du Code du travail, les

; que cette formule est identique à celle de l'ancien article R.260-2 du Code du travail qui prévoyait, avant l'intervention du décret du 6 août 1992, que l'amende était appliquée autant de fois qu'il

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Charles X... à neuf amendes ; "aux motifs que, "en application de l'alinéa 2 de l'article R. 262-1 du Code du travail, les

CL..., 259°) Mme CL..., demeurant ensemble ... (19e), 260°) Mme CM..., demeurant ... (19e), 261°) M. Alain CN..., 262°) Mme CN..., demeurant ensemble ... (19e), 263°) M.

L. 262 du livre des procédures fiscales ; 2 / que le juge est tenu de répondre à l'ensemble des moyens soulevés par les parties de nature à influer sur la solution du litige ; qu'elle faisait valoir

d'une liste répondant aux conditions fixées aux articles L. 260, L. 263, L. 264 et LO. 265-1.

-2-2, L. 236-5 et R. 236-5 du Code du travail, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale : " en ce

L. 265 du même code : "La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture ou à la sous-préfecture d'une liste répondant aux conditions fixées aux articles L. 260, L. 263 et L. 264.

des articles L. 221-5, R. 260-2 et 262-1 du Code du travail, l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a condamné

265 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil, ensemble l'article 265 du code civil dans sa rédaction issue de la loi

, représentée par Me de Moustier, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler les titres de recettes exécutoires n° 261, 262 et 263 émis le 19 octobre 2018 par la ville de Valenciennes ;