L'existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité.

Dire que celui-ci pourra déposer un pré-rapport précisant la nature, l’importance et le coût des travaux,Dire que l’expert sera mis en œuvre et accomplira sa mission conformément aux dispositions de l’article

l'expert pourra être remplacé par décision du juge l'ayant commis ou par décision du juge chargé du contrôle des expertises, Disons que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles

Sur les demandes accessoires : Il n’y a pas lieu de faire droit à la demande présentée au titre de l’article 700 du code de procédure civile à ce stade.

L'existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité.

COMPOSITION DU TRIBUNAL Diana SANTOS CHAVES, Juge, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article

Assignés selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, les parties défenderesses n'ont pas comparu devant le juge des référés.

En application de l’article 696 du code de procédure civile, ils seront condamnés aux entiers dépens.

La partie défenderesse à une demande d'expertise ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au titre de l'article 700 du code

N° RG 26/00208 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NXJF Minute n° 26/00176 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON ORDONNANCE DE REFERE du : 10 Avril 2026 N° RG 26/00208 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NXJF Président : Olivier

Assignée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, la société EGB n'a pas comparu devant le juge des référés et ne s'y est pas faite représenter.

L’article L. 145-14 du code de commerce prévoit que, s’il refuse le renouvellement du bail, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants du même code, payer au preneur évincé

TRIBUNAL Pascale COMPAGNIE, Premier Vice-Président, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article

sens de l’article 696 du même code.

le Magistrat chargé du Contrôle des Expertises, – faire toutes observations utiles au règlement du litige, Dit que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles

Suivant acte de commissaire de justice en date du 06 septembre 2024, Madame [I] [N] a assigné la SAS AUTOMOBILES CENTER, en référé, au visa de l’article 145 du Code de procédure civile, aux fins de voir

Selon l’article 330 du même code, l'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie.

145 du code de procédure civile, Vu les articles 263 et suivants du code de procédure civile, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme ils en aviseront, Mais, sans délai, Tous droits