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626 718 résultats pour « article 26-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300230

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 480-13, 1°, et R. 425-29-2 du code de l'urbanisme, les articles L. 553-1, alinéa 4, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, L. 181-1

Source officielle

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CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:499627.20250626

Admin. suprême

26 juin 2025

26 juin 2025

L'article 1er de la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique a inscrit ensuite cette règle à l'article 131-26-2 du code pénal et l'a étendue à de nombreuses autres infractions.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2510865_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

26, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 dès lors qu’il n’a pas été informé du caractère suspensif de l’introduction d’un recours devant la juridiction administrative ; - elle

Source officielle
CC

cr

6137256fcd5801467741db79

Cassation

6 juin 1994

6 juin 1994

4 et 5 du Code pénal, 59 et 60 du même Code, de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 dans sa rédaction applicable en la cause ensemble l'article 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, des articles

Source officielle
CC

cr

61372571cd5801467741dc5a

Cassation

6 juin 1994

6 juin 1994

4 et 5 du Code pénal, 59 et 60 du même Code, de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 dans sa rédaction applicable en la cause ensemble l'article 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, des articles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00594

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100121

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

[U] a exercé la faculté de renonciation prévue à l'article L. 132-5-1 du code des assurances, prorogée dans les conditions de l'article L. 132-5-2 du même code.

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000033120102

Admin. suprême

14 septembre 2016

14 septembre 2016

L. 4311-26 " ; 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01447

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019159521

Admin. suprême

30 juin 2008

30 juin 2008

, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; Vu le pourvoi, enregistré le 9 mars 2007 au greffe de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00892

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et les articles 2 et 4 de l'ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020. » Réponse de la Cour Vu les articles 2 à 5 de l'ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020

Source officielle
CC

civ1

6137247fcd58014677415fd7

Cassation

3 janvier 2006

3 janvier 2006

le 26 septembre 1996 ; que, par acte du 4 février 1999, le ministère public a contesté l'enregistrement de la déclaration sur le fondement de l'article 26-4, alinéa 2 du même Code ; Attendu que M

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03204

Cassation

16 janvier 2018

16 janvier 2018

2 du décret n° 2006-608 du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage, désormais codifié à l'article R. 2124-16 du code de la propriété des personnes publiques dispose que : - à l'exception des installations

Source officielle
TA

Président 7 : Mme BERIA-GUILLAUMIE - R. 222-13

DTA_2217015_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Il soutient qu’est recevable, en application de l’article 21-26 2° du code civil, la demande d’un postulant résidant à Monaco ; néanmoins, le bénéfice de l’assimilation à résidence ne lui interdit pas

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100759

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Selon l'article 21-12 du code civil, peut réclamer la nationalité française, par déclaration souscrite dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants, jusqu'à sa majorité et à condition qu'à l'époque

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2005:CR00742

Cassation

1 février 2005

1 février 2005

qui a autorisé sa remise différée aux autorités judiciaires allemandes en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01228

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail et de l'article 5.4.3 de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 ; 2°/ que la possibilité de conclure des contrats à

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TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2600673_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Aux termes de l’article 131-26 du code pénal : « L'interdiction des droits civiques, civils et de famille porte sur : / (…) 2° L'éligibilité (…) / L'interdiction du droit de vote ou l'inéligibilité prononcées

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008015520

Admin. suprême

9 février 2001

9 février 2001

R. 111-26-2 du code de l'urbanisme, la mention de ce délai, est présenté pour la première fois en cassation ; qu'il n'est, par suite, pas recevable ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

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CC

cr

613725ebcd580146774218fb

Cassation

20 février 2001

20 février 2001

238-7, L. 223-6, ensemble violation des articles L. 237-1, L. 237-2, L. 237-4, L. 237-5 du Code rural, méconnaissance des exigences des articles 429 et 593 du Code de procédure pénale, violation du décret

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