X... ; Article 1er : Le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris en date du 7 décembre 1998 est annulé.

BODIN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre : Madame Bernadette Y... épouse Z... ... 49290 ST LAURENT DE LA PLAINE Madame Catherine A... épouse B... ... 24270 PAYZAC

X CONCERNANT LES DROITS SIMPLES DOIVENT ETRE REJETEES ; SUR LES PENALITES : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 240 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES CHEFS D'ENTREPRISE QUI, A L'OCCASION DE L'EXERCICE

[V] à lui verser 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PROCUREUR GÉNÉRAL Décision déférée à la Cour : Décision de Monsieur le Directeur Général de l'Institut [Etablissement 1] en date du 26 Mars 2025, enregistrée au répertoire général sous le n° OP24-2430

Est en cause l’article 1 du Protocole n o 1.

Relying on Article 6, the applicant alleges a violation of his right to a fair trial.

L'ACCORD DU 8 DECEMBRE 1969, QU'AU PREAVIS D'UN MOIS QUI LUI AVAIT ETE DONNE, AU MOTIF QU'IL ETAIT DANS LA POSITION I ET AU SERVICE DE L'ENTREPRISE DEPUIS MOINS DE TROIS ANS, ALORS QU'EN VERTU DE L'ARTICLE

[Localité 8] Immatriculée au rcs de [Localité 8] sous le numéro 881 113 575 Représentée par Me Matthieu BOCCON-GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque C 2477

AUTO NEGOC devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de MARSEILLE, aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire d’un véhicule automobile, outre la condamnation à payer une indemnité de 2400

Paul Y..., demeurant ..., 3 / des Etablissements Constructions industrialisées Henri X..., dont le siège est 24470 Saint-Pardoux-la-Rivière, 4 / de la société Elégance, société à responsabilité limitée

Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, la société requérante allègue ne pas avoir été convoquée en bonne et due forme devant les deux premières instances, ce qui l’aurait privée de la possibilité

ORDONNE : Article 1er : Les effets de l'arrêté litigieux arrêté n° 24704/2022 du 21 octobre 2022 sont suspendus en tant qu'il est fait obligation à Mme C E de quitter le territoire français sans délai

1741 du Code général des impôts et de l'article 2 paragraphe I de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 ; que c'est à bon droit qu'elle s'est abstenue de faire application des dispositions de l'article

A demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 2025-2407 du 6 mars 2025, notifié

fondamentaux de l'Union européenne ainsi que l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - les arrêtés de transfert sont entachés d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article

[E] à payer à la SAS CM-CIC Leasing solutions la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. M.

dans les conditions prévues à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale. (…) » Et aux termes de l’article L. 553-1 du code de sécurité sociale, applicable à la prime d'activité en vertu de l’article