CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 6 avril 2022

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Publié le 25 avril 2022   DEUXIÈME SECTION Requête n o 14426/14 VIA-BREVIS S.R.L. contre la République de Moldova introduite le 28 janvier 2014 communiquée le 6 avril 2022 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne une allégation de non-convocation en bonne et due forme de la société requérante à une procédure civile engagée contre elle. Le litige interne portait sur le remboursement par la société requérante d’une créance alléguée d’environ 170   000 euros (selon le taux de change de l’époque). Le tribunal de première instance envoya la convocation destinée à la société requérante à une autre adresse que celle du siège officiel de celle ‑ ci. L’intéressée soutient en outre que le dossier de l’affaire ne contient aucune convocation à son nom pour la procédure en appel. Les deux premières instances examinèrent l’affaire en l’absence de la société requérante, mais en présence de la partie adverse et donnèrent gain de cause à cette dernière. Sur recours de la société requérante et sans tenir d’audience, la Cour suprême de justice confirma les décisions des instances inférieures, le 18 septembre 2013. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, la société requérante allègue ne pas avoir été convoquée en bonne et due forme devant les deux premières instances, ce qui l’aurait privée de la possibilité de défendre équitablement sa cause. QUESTIONS AUX PARTIES La contestation sur les droits et obligations de caractère civil de la société requérante a-t-elle été entendue équitablement et publiquement, comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention   ? En particulier, la société requérante a-t-elle été convoquée en bonne et due forme aux audiences du tribunal de première instance et de la cour d’appel ( Russu c. Moldova , n o   7413/05, §§   23 ‑ 25, 13 novembre 2008, et Gankin et autres c. Russie , n os   2430/06 et   3   autres, §§ 38-39 et 42, 31 mai 2016)   ? La participation de la société requérante à ces audiences était-elle nécessaire aux fins de l’équité de la procédure suivie en l’espèce ( Helmers c. Suède , 29   octobre 1991, §   36, série   A n o 212 ‑ A, et Covalenco c. République de Moldova , n o   72164/14, §§   19-23, 16 juin 2020)   ?