200 du code général des impôts vise explicitement « l'abandon exprès de revenus ou produits » ; - a contrario, l’article 238 bis du code général des impôts prévoit un mécanisme exclusivement réservé

la loi du 13 juillet 1967 applicable à l'époque des faits ; que, si ce texte a été abrogé, à compter du 1er janvier 1986, par l'article 238 de la loi du 25 janvier 1985, il demeure qu'en application des

d'Anglas, soit le montant non contesté de 474 391 F en droits ; En ce qui concerne le refus de déduction de la taxe ayant grevé l'acquisition de meubles et de présentoirs : Considérant qu'aux termes de l'article

examinât le bardage du bâtiment industriel puisqu'il avait été commis pour vérifier sa couverture ; que faute de l'avoir fait, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article

237 et 238 du code civil.

237 et 238 du code civil.

. - Régimes spéciaux - Distribution de la réserve spéciale de réévaluation - Conditions d'application du régime d'imposition de l 'article 238 quinquies du code général des impôts.

. - Régimes spéciaux - Définition des réserves entrant dans le champ d'application de l'article 238 quinquiès du Code général des impôts - Indemnités de dommages de guerre.

237 et 238 du code civil .

237 et 238 du code civil .

d'espèce, faute de satisfaire aux conditions que prévoit cet article, notamment de soumission à un régime fiscal privilégié au sens de l'article 238 A de ce même code ; - à titre subsidiaire, la clause

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 357-2 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 238, ALINEA 7, ET 248 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 3 DU DECRET DES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 33-IV de la

357 DU CODE PENAL ET 29 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971; ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE QUE SI L'ASSIGNATION EN DIVORCE A ETE DELIVREE LE 4 OCTOBRE 1973, DANS LE DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE

erreur de droit en jugeant que l'administration apportait la preuve, qui lui incombait, que la société LGB avait été soumise à un régime fiscal privilégié au Luxembourg au sens des dispositions de l'article

240 du code général des impôts, déclaré les sommes ainsi versées, lesquelles ne sont dès lors pas déductibles en vertu de l'article 238 du même code ; Article ler : La requête de M.

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 357 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AINSI QUE DE

suffisamment informée et disposait des éléments nécessaires à la solution du litige ; que, d'autre part, aucune disposition ne sanctionnant par la nullité l'inobservation des obligations imposées par l'article