Conseil d'État · 7 SS — 6 février 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007610317
- Date
- 6 février 1967
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. - DIVERS. - Régimes spéciaux - Définition des réserves entrant dans le champ d'application de l'article 238 quinquiès du Code général des impôts - Indemnités de dommages de guerre.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 SS
- Date
- 6 février 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007610317
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel