237 et 238 et suivants du code civil, DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l'acte de naissance de chacun des époux : - Monsieur [O], [E] [L], né le [Date naissance 1]

237 et 238 et suivants du code civil ; DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l'acte de naissance de chacun des époux : - Monsieur [G], [W], [J] [D], né le [Date naissance

de la loi française ; PRONONCE, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de : Monsieur [K] [N], né le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 13] (Algérie), et de Madame [A

1134 du code civil et 236-3 I du code de commerce interprété à la lumière de l'article 17 de la 6ên'e directive nº 82/891 du Conseil du 17 décembre 1982 ; 4º ALORS QUE l'apport partiel d'actif soumis

1134 du Code civil.

237 et 238 du code civil ; PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de : Monsieur [S], [T], [F] [M], né le [Date naissance 5] 1967 à [Localité 17] (Val-d’Oise) Et Madame

éventuelle de l'amende civile de l'article 559 du code de procédure civile, - condamner in solidum les époux Y... à lui payer la somme supplémentaire de 1. 500, 00 € en application de l'article 700 du

[V] a été assigné en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil.

Par requête reçue au greffe le 12 janvier 2024, la Ca Consumer Finance, anciennement dénommée Sofinco, a formé une requête en radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure

au paiement des frais visés par l'article 475-1 du code de procédure pénale ; que M.

au paiement des frais visés par l'article 475-1 du code de procédure pénale ; que M.

Sur la demande principale en divorce Aux termes des articles 237 et 238 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque les époux, ayant cessé toute communauté de vie, vivent séparés

de 2.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner Monsieur [B] [K] aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Laëtitia DEBUYSER en application de l

IR..., domicilié [...], 230°/ M. OKT... VM..., domicilié [...], 231°/ M. HY... KJ..., domicilié [...], 232°/ M. ZY... CY..., domicilié [...], 233°/ M. NAA... NO..., domicilié [...], 234°/ M.

Le 10 Février 2011, [L] [I] a assigné [F] [I] en divorce, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil .

L. 1-1, L. 1-2, L. 10, L. 14 à L. 17, devenus les articles L. 234- 1, L. 234-8, L. 234-12 Il, L. 234-10, L. 234-13, L. 234-2 du Code de la route et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en

de l'article 700 du code de procédure civile.

C'est dans ces conditions que par jugement du 21 octobre 2010, le juge aux affaires familiales de LILLE a prononcé le divorce des époux Y...- X... en application de l'article 233 du code civil avec toutes