Pierre-Hugues POINSIGNON, avocat au barreau de ROUEN INTIME Nous, Martine LEBAS-LIABEUF, présidente de la Chambre sociale et des affaires et de sécurité sociale, chargée de la mise en état, vu les articles

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par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

L. 2323-6, L. 2323-19, L. 2327-2, L. 2327-15, L. 2323-2, L. 2323-4 et L. 2323-27 du code du travail et la directive 77/187 du 14 février 1977 modifiée ; Vu la décision dont la suspension est demandée

446-1 et 846 du code de procédure civile, ALORS, EN OUTRE, QU'il appartient au juge de trancher le litige conformément aux règles applicables ; que suivant l'article L. 2341-5, alinéa 1er du code du

des intérêts au taux légal de la date de la mise en demeure du 14.02.2024 jusqu'à parfait paiement * CONDAMNER le même [K] [D] au paiement de la somme de 2500 € en application des dispositions de l'article

L 213-6 du code de l'urbanisme, lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de

Coëvrons 53150 ST CHRISTOPHE DU LUAT représentée par Maître Corinne GONET, avocat au barreau de LAVAL (SCP DESBOIS BOULIOU) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

    Dans l’affirmative, la cause du requérant a-t-elle été jugée équitablement, en conformité avec les exigences de l’article   6 de la Convention?

date du 15 mars 2007, qui a relaxé Ange X... pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 454 et 458 du code de procédure civile ; Attendu que les jugements qui ne mentionnent pas le

Elle invoque l'article L. 2327-15 du code du travail précisant que le comité d'établissement dispose des mêmes attributions que le comité d'entreprise dans la limite des pouvoirs confiés aux chefs d'établissement

Elle invoque l'article 1er du Protocole N° 1.

QUESTIONS tO THE PARTIES Did the applicants have a fair trial within the meaning of Article 6 § 1 of the Convention?

Bernard (Sarthe), 3°/ Mlle Anne de Y..., demeurant appartment 2307, 3500 University Bd N, 3221 Riverbend, Jacksonville, Floride (USA), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique

MOUCHABAC, avocat au barreau de l'EURE INTIMÉE Nous, Martine LEBAS-LIABEUF, présidente de la Chambre sociale et des affaires et de sécurité sociale, chargée de la mise en état, vu les articles

Aux termes de l'article L. 2327-1-7 du code général de la propriété des personnes publiques : " () le recouvrement du forfait de post-stationnement impayé et de la majoration prévus à l'article L. 2333

Aux termes de l'article L. 2327-1-7 du code général de la propriété des personnes publiques : " () le recouvrement du forfait de post-stationnement impayé et de la majoration prévus à l'article L. 2333