X... tendant à l'annulation de la même élection ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a violé les articles R. 2314-24 du code du travail et 2241 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté

1147 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, devenu l'article 1231-1 depuis l'ordonnance du 10 février 2016. 5) Alors qu'on ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision

L.2312-6, L.2314-15, L.2314-23, L.2324-14 et L.2324-21 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la même demande, le jugement retient que l'article 4 du protocole pré-électoral indique que tout docker

L. 2312-8 et L. 2315-45 du code du travail, interprétés à la lumière de l'article 27 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du

Sur la perte de subrogation [X] [D], invoquant les dispositions de l'article 2314 du code civil, demande à être déchargée de son engagement de caution au motif qu'elle a perdu par la faute de la banque

L. 2313-7, L. 2314-32 et R. 2314-24 du code du travail, ensemble les articles R. 211-3-15 et R. 211-3-16 du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2313-7 et R

481-1 du code de procédure civile et L. 2315-86 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2315-86 et R. 2315-49 du code du travail, et l'article 481-1 du code de procédure

24-1 de l'accord collectif d'entreprise du 14 juin 2016, ensemble les articles 1103 du code civil et 835 du code de procédure civile. 2° ALORS QUE le comité social et économique bénéficie d'une attribution

X... : Vu les articles L. 2312-6, L. 2314-15, L. 2314-23, L. 2324-15, L. 2324-21 et L. 2325-4 du code du travail ; Attendu que pour dire que M.

656 du code de procédure civile, et la lettre prévue par l'article 658 du même code adressée au destinataire.

1116 du Code civil.

2037 devenu l'article 2314 du code civil, selon lequel la caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer

dues par le débiteur principal, co-obligé tireur ; que la banque estime en conséquence qu'il ne peut pas y avoir de décharge de la caution en application de l'article 2314 du code civil dès lors que le

X..., directeur général de la société Airtec ; que la société Holding a reproché divers manquements de la société Eurofactor, a demandé sa décharge sur le fondement de l'article 2314 du code civil ou le

2300 du code civil ).

Sur la perte d'un droit préférentiel : Article 2314 du code civil dans sa version en vigueur du 24 mars 2006 au 1er janvier 2022 : La caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques

civile, L. 341-2 du code de la consommation et 2314 du code civil, de : - rejeter la demande de rejet des débats formulée à titre liminaire par M.