de la nomenclature générale des actes professionnels relatives aux actes de chirurgie; qu'en énonçant que ces forfaits constituaient une majoration de la cotation initiale de l'acte au sens de l'article

de la nomenclature générale des actes professionnels relatives aux actes de chirurgie; qu'en énonçant que ces forfaits constituaient une majoration de la cotation initiale de l'acte au sens de l'article

de la nomenclature générale des actes professionnels relatives aux actes de chirurgie; qu'en énonçant que ces forfaits constituaient une majoration de la cotation initiale de l'acte au sens de l'article

de la nomenclature générale des actes professionnels relatives aux actes de chirurgie; qu'en énonçant que ces forfaits constituaient une majoration de la cotation initiale de l'acte au sens de l'article

de la nomenclature générale des actes professionnels relatives aux actes de chirurgie; qu'en énonçant que ces forfaits constituaient une majoration de la cotation initiale de l'acte au sens de l'article

de la nomenclature générale des actes professionnels relatives aux actes de chirurgie; qu'en énonçant que ces forfaits constituaient une majoration de la cotation initiale de l'acte au sens de l'article

a violé les arrêtés du 28 novembre 1994 modifiant la nomenclature et la convention nationale des médecins et les articles 22-7 et 23 de la nomenclature générale des actes professionnels ; Mais attendu

22" et fait ainsi référence pour son interprétation aux seules dispositions de l'article 22 de la convention collective et non à celles de l'article 21 de cette convention ; qu'ainsi méconnaît les dispositions

2° du I de l'article 22, dès lors qu'après s'être maintenue irrégulièrement au-delà de la durée de son visa, Mme A se trouvait dans la situation où, en application du 2° du I de l'article 22, le préfet

de l'incompétence de la juridiction administrative pour interpréter les dispositions de l'accord relatif au siège de l'UNESCO ne peut en conséquence qu'être écarté ; Considérant qu'aux termes de l'article

Glaser, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière : Sur le moyen tiré du défaut de base légale : Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance

Hervé Cassagnabère, Auditeur, - les conclusions de Mme Anne-Françoise Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, alors en vigueur

A était venu à expiration, ainsi d'ailleurs que son passeport ; que, dès lors le préfet de la Seine-Saint-Denis pouvait prendre son arrêté du 16 mars 2003 sur la base de l'article 22-I-2° de l'ordonnance

tarif normal la première anesthésie, parce que le praticien avait droit à la rémunération intégrale de la seconde, le tribunal, ajoutant à la loi des dispositions qu'elle ne comporte pas, a violé l'article

Toutes les autres promotions ont lieu au choix" ; qu'aux termes de l'article 22 du même décret : "I - Peuvent seuls être promus ou nommés au grade supérieur : 1° Les capitaines ayant au moins cinq ans

1134 du code civil, ensemble l'article 22 de la convention collective du personnel des banques en Nouvelle- Calédonie ; 2°/ que les points personnels sont alloués en considération des fonctions exercées

techniques de fonctionnement des établissements de santé en ce qui concerne la pratique de l'anesthésie, ne font pas échec aux règles particulières aux actes d'anesthésie-réanimation, énoncées par l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 6 DES ANNEXES 3, 4 ET 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DE L'ENFANCE INADAPTEE, DES ARTICLES 21, 22 ET 49 DE LADITE CONVENTION ET