1371 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1371 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

526 et 909 du code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, du principe de l'autorité de la chose jugée de l'article 1351 du code civil dans sa

et qu'il a produit effet avant le 18 décembre 2016 date du décès de Madame Q..., a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 11.

Pour statuer ainsi, la Cour de cassation a estimé qu'il résultait de la combinaison de l'article 2224 du code civil et de l'article L 114-1 du code des assurances que le point de départ de la prescription

: * le remboursement du versement transport pour les années 2013, 2014, 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019 soit la somme de 764 895 € et 2019 jusqu'à la décision à intervenir outre intérêt légaux, * de

pour son entier montant de 12 293 euros de cotisations et majorations de retard pour les années 2015, 2016 et 2017 ; - rejeté la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile

564 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la proratisation réalisée par la société Bluelink, pour les années 2010 à 2015, n'était pas discriminatoire

Le 26 décembre 2012, il a souscrit une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, qui a été enregistrée le 5 novembre 2013 par le ministère chargé des naturalisations

à 2015, et ce en application de l'article 625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

624, 625, alinéa 1, et 638 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 :

de 75 870,93 € TTC avec intérêts à compter du 19 novembre 2012 en application de l'article 1154 du code civil, - condamnation à payer la somme de 5000 € au titre de l'article 700 du code de procédure

clos les 31 décembre 2013, 2014, 2015 et 2016, et en refusant de lui communiquer le détail et la justification de ses honoraires provisionnés pour les exercices 2014 et 2015 ainsi que la communication

, la cour d'appel a violé l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet

civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1484 du code de procédure civile ; 6) ALORS, DE PLUS, QU' il appartient au juge de l'exécution

issue du décret n° 2016-607 du 13 mai 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 313-4 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, et l'article

code de procédure civile. 6.