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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
6079432b9ba5988459c4153d
14 novembre 1973
14 novembre 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134, 2015 ET 2016 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU AUX TERMES DU DEUXIEME DE CES TEXTES, LE CAUTIONNEMENT NE PEUT ETRE ETENDU AU-DELA DES LIMITES DANS LESQUELLES IL
Source officielleciv1
60794bb39ba5988459c43a8d
1 décembre 1987
1 décembre 1987
Sur le moyen unique : Vu les articles 1er, 3 et 5 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; Vu les articles 19, 39 et 64 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; Vu les articles 2015 et 2016
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100978
25 septembre 2013
25 septembre 2013
civil français et relevé que l'article 2016 du code civil portugais, réglementant les modalités d'octroi de la pension alimentaire dont les termes sont expressément rappelés, organise un dispositif de
Source officielleciv1
60794cff9ba5988459c47b87
29 octobre 2002
29 octobre 2002
L. 311-3-4 du Code de la consommation, que la cour d'appel a retenu que devaient être pris en considération, en référence au plafond de 140 000 francs établi par l'article D. 311-2 du même Code, l'ensemble
Source officiellecomm
6079d35c9ba5988459c588dd
16 mars 1999
16 mars 1999
1326, 1347 et 2015 du Code civil, l'arrêt qui, pour condamner la caution à payer les intérêts conventionnels en sus du principal de la dette, énonce que l'ensemble est inférieur au montant de la garantie
Source officielleciv1
60794cff9ba5988459c47b86
29 octobre 2002
29 octobre 2002
Code civil et de la fausse application de l'article 2016 du même Code que la cour d'appel a cru devoir confirmer le jugement entrepris en ce qu'il avait fait application du taux d'intérêts conventionnel
Source officielleciv1
613723dccd5801467740f1c4
26 novembre 2002
26 novembre 2002
2016 du Code civil, le cautionnement indéfini d'une obligation principale s'étend à tous les accessoires de la dette ; que l'article 1326 du Code civil limite l'exigence de la mention manuscrite à la
Source officiellecomm
613721a4cd580146773f5865
7 janvier 1992
7 janvier 1992
1326 et 2015 du Code civil, M.
Source officielleciv1
60794b6e9ba5988459c430df
3 mai 1984
3 mai 1984
SUR L'ACTE DE CAUTIONNEMENT ; ALORS QUE, D'AUTRE PART L'ARTICLE 2016 DU CODE CIVIL EDICTANT QUE L'ENGAGEMENT DE CAUTION S'ETEND AUX ACCESSOIRES DE L'OBLIGATION CAUTIONNEE, LA COUR D'APPEL AURAIT DU
Source officielleciv1
613720a6cd580146773ecef7
12 novembre 1987
12 novembre 1987
X..., dont elle a constaté le caractère indéterminé et illimité, la Cour d'appel a violé ce texte ; Mais attendu que les modifications apportées à l'article 1326 du Code civil par la loi du 12 juillet
Source officielleCour d'Appel
6253ca5ebd3db21cbdd8ad77
7 mai 2008
7 mai 2008
X... a invoqué la faute commise par le crédit- bailleur à l' occasion de la revente des véhicules financés ainsi que le non respect de l' information prévue à l' article 2016 du code civil.
Source officielleciv1
6137241fcd580146774128d5
23 mars 2004
23 mars 2004
par le premier moyen ; qu'ensuite, selon l'article 2016 du Code civil, le cautionnement indéfini d'une obligation principale s'étend à tous les accessoires de la dette ; que l'article 1326 du même
Source officiellecomm
6079d3769ba5988459c596f6
30 novembre 1981
30 novembre 1981
DU CODE CIVIL, EN AFFIRMANT QU'IL N'ETAIT PAS SPECIFIE A PROPOS DE L'AVAL DE 200.000 FRANCS QU'IL S'AGISSAIT D'UNE SOMME EN PRINCIPAL, ET ALORS, ENFIN, QUE L'ARTICLE 2016 DU CODE CIVIL DISPOSE QUE "LE
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO00311
13 février 2007
13 février 2007
qui incombe à tout créancier au profit de personnes physiques en application de l'article 2016 du code civil ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code
Source officiellecomm
613723a6cd5801467740c813
3 avril 2001
3 avril 2001
1326, 2015 et 2016 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de l'article 2016 du Code civil, le cautionnement indéfini d'une obligation principale s'étend à tous les accessoires de la dette et que l'article
Source officiellecomm
61372267cd580146773fcad1
23 mai 1995
23 mai 1995
conventionnels stipulés ne figure pas dans la mention manuscrite apposée sur l'acte ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1315 et 2015 du Code civil ; Mais attendu,
Source officielleciv1
à cette demande ainsi qu'au recours formé par M. Yc/M. X
61372422cd58014677412b83
5 mai 2004
5 mai 2004
X..., qui sont identiques, tels qu'énoncés aux mémoires en demande et reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu, selon l'article 2016 du Code civil, que le cautionnement indéfini d'une obligation
Source officiellecomm
6079d3ee9ba5988459c59c57
3 avril 2002
3 avril 2002
1326 et 2015 du Code civil ; 2° qu'en condamnant M.
Source officiellecomm
61372157cd580146773f2fa8
15 janvier 1991
15 janvier 1991
2015 du Code civil que de l'article 109 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 12 juillet 1980, applicable en la cause ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune
Source officiellecomm
613721f8cd580146773f9262
2 novembre 1993
2 novembre 1993
différentes indemnités ; qu'en refusant, dès lors, de condamner les cautions au paiement des accessoires de la dette au prétexte que la mention manuscrite ne l'indique pas, la cour d'appel a violé l'article
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