. ; Vu les mémoires, en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985

X... n'est, dès lors, pas fondé à se prévaloir d'une atteinte à la règle d'équivalence posée par l'article 21 précité ; Sur la violation de l'article 1er du code rural : Considérant que, lorsqu'elle s'est

#Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Fabrication, présentation et vente des produits du tabac – Directive 2014/40/UE – Article 1er, sous c), et article 17 – Interdiction de mise sur le

. # Convention de Bruxelles - Article 1er - Champ d'application - Notion de 'matière civile et commerciale' - Notion de 'matières douanières' - Action fondée sur un contrat de cautionnement entre l'État

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1er alinéa du I de l'article 1er du code des marchés publics : Les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux avec

L. 145-1, L. 145-10 du Code de commerce, ensemble l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ qu'en toute

quinze jours devant être décompté de la réception de cette copie par le préfet, il était expiré à la date d'enregistrement du recours du ministre, doit être écarté ; Considérant qu'aux termes de l'article

de condamner Mme I... à payer à chacune des personnes pour lesquelles un mémoire en défense a été produit la somme de 100 F au titre des sommes exposées par elles et non comprises dans les dépens ; Article

Paris que le 13 juin 1989 soit après l'expiration du délai de trois mois ; que dès lors Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement attaqué qui a déclaré sa demande irrecevable ; Article

concerne le moyen tiré de ce que le Conseil de l'Ordre aurait refusé d'examiner les attestations de moralité produites devant lui par l'intéressée à l'appui de sa demande : Considérant qu'aux termes de l'article

l'annulation de la décision du préfet délégué pour la police des Bouches-du-Rhône en date du 16 décembre 1987 rejetant sa demande de regroupement familial en faveur de Mme Y... et de leurs deux enfants ; Article

que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé les décisions susanalysées en date du 27 octobre 1986 et du 20 février 1987 du préfet du Val-d'Oise ; Article

17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'article 1er du protocole additionnel de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu,

X... ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Dijon en date du 13 octobre 1987 est annulé. Article 2 : La demande présentée par M.

de Mme X... ; Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande reconventionnelle en la déboutant de sa propre demande en dommages et intérêts, alors, selon le pourvoi, que l'article

librement des ses biens et lui imposer un mode de jouissance consistant à percevoir une rémunération, quel que soit l'état financier de la société ; qu'une telle décision se trouve donc contraire à l'article

(Bas-Rhin), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application des articles 1er et 2 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration