but que d'éviter ou de retarder l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire et sont constitutives du délit de banqueroute tel que défini par l'article 197-1 de la loi du 25 janvier 1985 et

local où les faits qui lui sont reprochés auraient été commis ; "alors que l'arrêt attaqué a laissé sans réponse les conclusions d'incident de l'exposant invoquant la violation des dispositions de l'article

575, alinéa 2, 1, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 197 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, 6-1

du chef de viol aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant la détention provisoire ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation tiré de la violation de l'article

116, 197, 198, 199 du Code de procédure pénale, 6.1 et 6.3 c, de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation

QUI EST SOUMIS A LA CHAMBRE D'ACCUSATION " ; " ALORS QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE DOSSIER COMPRENANT LES REQUISITIONS DU PROCUREUR GENERAL EST DEPOSE

pour Gérard X... par Me Choucroy et pris de la violation des articles 197, 574, 593 et 802 du Code de procédure pénale, 6-3, a et b, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

de l'article 197 ; "alors qu'il résulte des pièces du dossier que l'avis d'audience a été faxé à Me Y..., avocat de la personne mise en examen, à un numéro erroné, la télécopie ayant été adressée par

Aux termes de l'article 197 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : " Après l'article 11 de la loi n 2011-725 du 23 juin 2011 portant

Il a par la même ordonnance transmis au Conseil d'Etat la question de la conformité à la Constitution de l'article 197 de la loi ELAN.

professionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée notamment par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ; Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, notamment son article

L'OBJET D'UN POURVOI EN CASSATION ; QUE TEL EST LE CAS EN L'ESPECE ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI DOIT ETRE DECLARE RECEVABLE ; AU FOND ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

plaintes avec constitution de partie civile, des chefs notamment de faux, d'usage de faux ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; d Sur les moyens de cassation pris de la violation des articles

et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit Hamouro (secteur B) sur la commune de Bandrélé, sur le fondement des dispositions de l'article 197 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre

197 de la loi ELAN ; - il a été pris en l’absence de proposition d’hébergement ou de logement adaptée précédant son adoption, en méconnaissance des dispositions de l’article 197 de la loi ELAN ; -

Attendu que l'arrêt attaqué mentionne qu'il a été signé par Mme Le Roy, greffier ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

575, alinéa 2, 1, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale ; Attendu

organisée, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

A..., conformément aux dispositions de l’article 197 C du code général des impôts. Vu les autres pièces du dossier.