XIX of 1998 on the Code of Criminal Procedure provides as follows: Chapter IX Title III – Conduct of the investigation Discontinuation of the investigation Article 190 “(1) The public prosecutor shall,

: 1° Au titre des infirmités résultant de blessures, si le degré d'invalidité qu'elles entraînent atteint ou dépasse 10 % ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 195 et L. 213 de ce

Aux termes de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales : " En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs, de la taxe sur la valeur ajoutée

Considérant qu'aux termes de l'article L. 195 du code électoral : " Ne peuvent être élus membres du conseil départemental : (...) 18° Les membres du cabinet du président du conseil départemental et du

R*195-1 du livre des procédures fiscales - violation de la loi - ALORS D'UNE PART QU' il résulte des dispositions de l'article R*195-1 du livre des procédures fiscales que les modes de preuves doivent

Pursuant to Article 195 § 2 a forensic expert study may be carried out by a State court expert or by any other expert having relevant technical knowledge. THE LAW I.

The investigation in that case had been twice suspended under Article 195 § 3 of the Code of Criminal Procedure for failure to identify the culprits.

Article 195 provided that a criminal investigation could be adjourned, inter alia , if it was impossible to identify the persons who could be charged with the crime.

L. 205 du code électoral : "Tout conseiller général qui, par une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d'inéligibilité prévus par les articles L. 195, L. 199 et L. 200

The former Criminal Code also contained the following provision: Article 195 – Breach of secrecy of correspondence “1.

Aux termes de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales : " En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs, de la taxe sur la valeur ajoutée

Aux termes de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales : " En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs, de la taxe sur la valeur ajoutée

Aux termes de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales : " En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs, de la taxe sur la valeur ajoutée

Aux termes de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales : " En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs, de la taxe sur la valeur ajoutée

s'applique aux militaires de l'armée française et aux Français ou ressortissants français qui, capturés par l'organisation dite "Viet-Minh" entre le 16 août 1945 et le 20 juillet 1954, sont décédés en

CONTRE CES OPERATIONS ELECTORALES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET L VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE ELECTORAL ; E DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30

L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'il résulte du certificat en date du 19 juillet 1995, du docteur Y..., médecin traitant de l'intéressée, que l'affection

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 195 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les audiences des tribunaux administratifs