Article 2 - Le jugement susvisé du Tribunal administratif de Paris en date du 14 janvier 1977 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

. ; qu'il a exposé que ce dernier était décédé le 8 décembre 1918 sans postérité en laissant pour lui succéder son frère Z... dont il était l'un des héritiers ; qu'en défense, Messieurs Tahiri A... et

Y..., Z..., A..., B..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X..., MM.

née le 10 Juillet 1912 à CUON (49) ...71520 TRAMAYES Madame Inès X...veuve de Monsieur René A... née le 18 Octobre 1910 à CUON (49) ...14700 FALAISE représentées par la SCP GONTIER-LANGLOIS, avoués à la

24 à 26 de la loi du 15 juillet 1980 (articles 1 et 2 modifiés de la loi du 16 octobre 1919) et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut et contradiction de motifs, manque

Vu la requête enregistrée le 3 août 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

11 DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL, DE LA LOI DU 11 MARS 1920, DES ARTICLES 1, 3, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 16 MARS 1919, 1ER DU DECRET DU 24 OCTOBRE 1922

de contester dans les deux mois le procès-verbal de saisie exécution et que l'on peut considérer que seul l'acte du 10 juin 1982 a constitué le premier acte procédant du titre exécutoire et donnait la

Eric, - SIMON X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 25 novembre 1992, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme et à la législation sur les monuments historiques

L., artiste contemporain dudit peintre ; qu'ont été parallèlement remis à cet établissement public une lettre et trois certificats émanant de M.

ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Basil, Alexander Y..., né le 6 juin 1913 à Athènes (Grèce), de nationalité grecque, 28/ Mme Laura Y... née X... le 3 mai 1916 à Athènes (Grèce), de nationalité grecque, demeurant tous deux 10 Néofytou

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du IV et du V de l'article 35 du décret du 2 mars 1910, modifié par les décrets du 10 novembre 1948 et du 24 juin 1950, pour

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation du tableau V et de l'article 8 du décret 48-1366 du 27 août 1948, des articles 50-2, 54-1, 54-2, 54-3 et 54-4 de l'instruction n° 1 du 4 janvier 1982 modifiée

L’article 11 du décret législatif n o 503 de 1992   ne s’appliquerait pas à leur cas, car le Règlement INAIL donnait droit non pas à une pension substitutive mais à une rente viagère découlant d’un

avant que le ministre prenne la décision attaquée conformément aux dispositions précitées de l'article 24 de la loi du 13 juillet 1983 est inopérant ; que M.

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 18 janvier 1996), que, par un acte de donation-partage du 21 mars 1910

(JEAN) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, 4EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 10 MARS 1972, QUI, POUR FRAUDE COMMERCIALE, L'A CONDAMNE A 1000 FRANCS D'AMENDE.