MOTIFS, L'article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose qu'à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre

MOTIFS, L'article 19-2 de la loi n° 65-557 du 27 août 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose qu'à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre

N... le 25 janvier 2011 et le mettant en demeure de payer la somme de 3 934,70 € au titre des charges arrêtées au 17 janvier 2011 ; que ce courrier reproduit également pour information le texte de l'article

Cette mise en demeure de payer les charges de copropriété l'informait qu'en vertu de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, les provisions non encore échues deviendraient immédiatement exigibles

L'article 19-2 dispose, en son 1er alinéa : « A défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de

19 1° b) du décret du 10 août 1966 relatif aux frais de déplacement des personnels civils de l'Etat, lesquelles ne s'appliquent qu'en cas de mutation d'office, mais à celles de l'article 19-2° a), qui

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4] fonde sa demande sur les dispositions des articles 10 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 aux termes desquels

L'article 19-2 alinéas 1 et 3 dispose qu'à défaut de versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et'après mise en demeure restée infructueuse

, de troisième part, il résulte de l'article 19-2 de la convention collective des ports autonomes que sont considérés comme en position de licenciement les officiers non stabilisés qui n'ont pas été convoqués

- article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 modifié par la loi ELAN :" A défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après

La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale (…). » L'article 19-2 de ce même texte énonce : « A défaut du versement à

[L] [C] selon la procédure accélérée au fond par acte de commissaire de justice du 19 août 2025 afin de solliciter, au visa de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, le paiement des sommes de : -

[P] [U] et Mme [K] [V] devant le président du tribunal judiciaire de Mulhouse, statuant selon la procédure accélérée au fond, sur le fondement de l’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965,

MOTIFS DE LA DECISION L'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose : " A défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et

Ainsi la mise en demeure envoyée n’est pas conforme à l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 en ce qu’elle n’a pas mis en demeure le copropriétaire de payer les provisions dues au titre de l’article

Par conclusions notifiées pra voie électronique le 10 mars 2025, il a demandé de : 'Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et notamment son article 19-2 Vu les dispositions des articles 481-1 et suivants

retenir, sans avoir à s'en expliquer davantage, que la société Kassata était fondée à se prévaloir de la non-réalisation, au 31 octobre 2014, de la condition prévue à l'article 19-2-4 de la convention

En application de l'article 19-2 de cette même loi, à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai