Baptiste, Auditeur, - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 19 du décret °n 66-619 du 10 août 1966, modifié par les décrets °n 68-451 du 3

de l'Ille-et-Vilaine, M. et Mme X... ne sont pas recevables à invoquer une telle méconnaissance devant le juge de l'excès de pouvoir ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 19 du code rural :

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 DEVENU L'ARTICLE L. 121-10 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, EN CAS D'ALIENATION

NE POUVAIT LUI ETRE ATTRIBUE DANS CET ETAT A SON DEPART DE YAOUNDE, AUTREMENT DIT DE DETERMINER SI LE CONGEDIEMENT AVAIT EU LIEU DANS LES CONDITIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE 19 DE LA CONVENTION COLLECTIVE

mois avec sursis et à 20 000 francs d'amende et a prononcé son interdiction du territoire français pendant 3 ans ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

19 de l'accord collectif précité, ensemble les articles Lp. 331-1, Lp. 331-1, Lp. 334-29 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie, et 1134 du code civil ; 3°/ que l'article 19 de l'accord collectif

Il relève, concernant le contrat du 20 juin 2018, que le comportement d'ELEOMAX est constitutif de déloyauté à l'égard d'ICARE et que, conformément à l'article 19 du contrat, il a eu pour conséquence,

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire en demande, commun aux demandeurs, et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

des services publics de la ville de Toulouse, a, le 9 octobre 1980, obtenu sa mise en congé sans solde en application de l'article 19 bis de la convention salariale conclue dans l'entreprise avec les

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 19 DE LA LOI DU 4 AOUT 1962 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES, EN DECLARANT COMMUN AUX DEUX EPOUX LE BAIL CONSENTI A L'UN D'EUX

l'arme saisie, ainsi que contre l'arrêt du même jour pour lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

consultation ont été contestées par le syndicat CGT-FO qui en a demandé l'annulation ; Attendu que pour les motifs tels qu'exposés au mémoire en demande annexé et qui sont pris de la violation de l'article

99, 286, 1741 et 1743 du Code général des impôts, violation par fausse application de l'article 19 de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

X..., médecin militaire français en retraite, a été employé comme fonctionnaire par la Principauté de Monaco ; qu'il a demandé au trésorier général pour l'Etranger qu'en application de l'article 19, paragraphe

593 du Code de procédure pénale, le second de la violation de l'article VII de la convention de Londres du 19 juin 1951 et de l'article 19 de l'Accord complémentaire du 3 août 1959 ; Attendu qu'il résulte

le contrôleur du travail indique que "la charge soulevée a été libérée du fait du glissement des élingues pour une cause indéterminée, le même document indique qu'en application des dispositions de l'article

PROLONGEANT SON INDISPONIBILITE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL INCOMBAIT A L'EMPLOYEUR, MALGRE LES DISPOSITIONS CONTRAIRES DE L'ARTICLE

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sur la violation de l'article 19 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural, le remembrement : "a principalement pour but, par la constitution