593 du code de procédure pénale, d'un défaut de motifs ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 137, 138 et 591 du code de procédure pénale, d'une violation

En premier lieu, le requérant soutient que l'arrêté méconnait les dispositions du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article

Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 15 mai 1996 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 174, 187, 570 et 571 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt

la distribution de dividendes, il aurait fallu lui appliquer le taux de 15 % prévue par la convention du 1er avril 1958 signée entre la France et le Luxembourg, ou à défaut le taux de 21 % prévu à l'article

des articles 82-1 alinéas 1 et 2 , 81 dernier alinéa, 186-1 et 187 du code de procédure pénale ; qu'en l'occurrence celles-ci disposent: - pour l'article 82-1, aliénas 1 et 2 : "Les parties peuvent, au

145-2, 148, 181, 186, 201 et 725 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel du 29 avril 2002, pris de la violation des articles 144-1 du Code de procédure pénale

L'article 187 § 1 dispose que le président de la chambre désigne un tuteur à celui dont la capacité juridique est en jeu.

119 bis et du 1 de l'article 187 du code général des impôts.

119 bis et du 1 de l'article 187 du code général des impôts.

La société de droit australien L1 Long Short Fund Limited a été soumise, en application des dispositions combinées du 2 de l'article 119 bis et de l'article 187 du code général des impôts, à des retenues

Madame Anne BESSON ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de procédure civile, GREFFIER : Monsieur Dominique SANTONJA, Greffier lors des débats MINISTÈRE PUBLIC : représenté lors

182, 187, 188 et 195 de la loi du 25 Janvier 1985 ; - a jugé que Monsieur Aimé X... et Monsieur Eric X... ont poursuivi abusivement dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait

caractère professionnel adressées à Me X... au palais de justice de Paris, il n'a fait qu'accomplir sa mission de suppléant, que dans ces conditions, la mauvaise foi, élément constitutif du délit puni par l'article

6 alinéa 1 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'article 9 de la loi du 30 décembre 1991, en donnant une nouvelle rédaction à l'article 66 du décret-loi du 30 octobre 1935, a fait disparaître

construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article

Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article 187 lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile

Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article 187 lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile

étrangers et du droit d'asile ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article