65 de la loi du 29 juillet 1881, la cour d'appel n'a pas encouru les griefs du moyen ; Qu'en effet, s'il appartient au procureur de la République, en application de l'article 180 du Code de procédure

à Montauban (Tarn-et-Garonne), ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

de liquidateur de la société Cotrex, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

des dispositions des articles 15, 16, 17, 18, 19 et 20 de ce code ; qu'à l'inverse, les obligations réciproques des époux énumérées par l'article 23 du code ne sont pas édictées à peine de nullité ; qu'en

A... et Z... en leur qualité d'associés, sur le fondement de l'article 180 du décret royal du 6 mars 1992 sur les sociétés commerciales saoudiennes, alors, selon le moyen, que le moyen pris de la non-application

Gilles X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

  However, as is apparent from Article 180 of the Code of Criminal Procedure, the extent of that examination was limited because, owing to Article 180 para. 7, the applicant was bound to be detained

Y... et une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à son encontre, sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 ; que par ce même jugement, le redressement judiciaire de la

X... à supporter une partie des dettes sociales, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs en violation de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part, que la contradiction des motifs

Considérant qu'en vertu de l'article 180-2 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les actes dénommés " lois du pays " relatifs aux impôts et taxes

    Le droit et la pratique internes pertinents L'article 180 §§ 1, 2 et 4 du code pénal se lit ainsi   : «   1.

On 4 June 2002 the court found one defendant guilty of rape under the first paragraph of Article 180 of the Penal Code and five defendants guilty of rape under the second paragraph of Article 180 of the

société à responsabilité limitée Pebal, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que M.

Mais attendu que le moyen qui ne repose sur aucun fait qui n'ait été constaté par les juges du fond est de pur droit; que la fin de non-recevoir doit être rejetée ; Et sur ce moyen : Vu l'article

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que, pour

quoi les fautes de gestion retenues à l'encontre d'un dirigeant social ont contribué à l'insuffisance d'actif et que le non respect de cette obligation prive la décision de base légale au regard de l'article

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 189.5 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon