[S], ès qualités, la somme de 2 500 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société Stime à supporter les dépens.

L'avenant conventionnel n°1 du 13 juillet 2004 énonce en son article 18-2-5 dans sa version applicable du 1er juin 2014 au 1er janvier 2018 qu'en cas d'arrêt de travail consécutif à une maladie ou à un

François X... fait valoir que :- le syndic IPG n'a pas justifié, en violation des dispositions de l'article 18, 2 º, de la loi du 10 juillet 1965, de l'ouverture d'un compte séparé, en sorte que son mandat

The factual finding of a final judgment in criminal proceedings is binding on the disciplinary panel (Article 18 § 2).

Sans renoncer à son pouvoir d'appréciation, l'autorité chargée d'établir le tableau annuel d'avancement tient compte des lignes directrices de gestion prévues à l'article 18 ; / () / 2° Soit par voie d'inscription

En second lieu, à supposer qu'il existe une telle clause, celle-ci serait illicite et devrait être considérée comme non-écrite (Civ.2 12 déc 2019 n°18-12.962).

Par conclusions notifiées par RPVA le 30 avril 2025, Madame [D] [M] demande au tribunal, sur le fondement de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 et de l’article 18 al 2 du décret du 17 mars 1967,

18 § 2 of the Constitution.

L'avenant conventionnel n°1 du 13 juillet 2004 énonce en son article 18-2-5 dans sa version applicable du 1er juin 2014 au 1er janvier 2018 qu'en « cas d'arrêt de travail consécutif à une maladie ou à

de celui du droit commun fondé sur l'article 1382 (devenu 1240) du code civil (en ce sens, Com., 2 octobre 2019, n° 18 15.676) et ouvrant un droit à réparation du préjudice né de la brutalité de la rupture

Y... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande en écartant l'application de la loi du 13 juillet 1979, alors, selon le moyen, "1°/ qu'il résulte de l'article 18, alinéa 2, de cette loi que,

de celui du droit commun fondé sur l'article 1382 (devenu 1240) du code civil (en ce sens, Com., 2 octobre 2019, n° 18 15.676) et ouvrant un droit à réparation du préjudice né de la brutalité de la rupture

Lastly, anyone who suffered prejudice as a result of illegal processing of his/her personal data can ask the courts to allow him/her reparation (Article 18(2)). II.

de celui du droit commun fondé sur l'article 1382 (devenu 1240) du code civil (en ce sens, Com., 2 octobre 2019, n° 18 15.676) et ouvrant un droit à réparation du préjudice né de la brutalité de la rupture

As the Constitutional Court’s judgment could therefore no longer be enforced as such, the applicant claimed alternative compensation, under Article 18 § 2 of the Judicature Act ( Ley Orgánica del Poder

que sa demande était, en tout état de cause, irrecevable dès lors que les faits à l'origine de ses préjudices étaient antérieurs au 1er janvier 1976, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article

' du 1er juillet 2008 au 1er juillet 2009 : 2 712,09 €. ' du 1er juillet 2009 au 1er juillet 2010 : 2 788,96 €. ' du 1er juillet 2010 au 1er juillet 2011 : 2 787,29 €.

L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du Code du travail, ainsi que les articles L. 132-4, L. 140-4 et L. 122-45 du même Code ; 2 / qu'aux termes de l'article 18, alinéa 2, de la Convention collective nationale