1134 du Code civil, ensemble l'article L. 112-4 du Code des assurances ; 2 / que dans ses conclusions déposées au greffe le 2 décembre 1998, la compagnie Winterthur soutenait qu'en application de l'article

encontre ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que le tribunal n'avait pas été valablement saisi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le deuxième moyen du pourvoi principal : Vu les articles

[U] demande à la cour de bien vouloir : Vu les dispositions des articles 1134, 1147 et 1154 du code civil, Vu les conclusions du rapport d'expertise judiciaire de M.

AJ CONSTRUCTION [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Sébastien HERRI de la SELARL HERRI, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

[V] sur la résolution de la vente Aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage

X... luimême, que les containers dérobés faisaient l'objet d'un contrat de transport, la cour d'appel a violé les articles 1782 à 1786 du Code civil et 103 à 108 du Code de commerce, et alors, d'autre

4 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978, ensemble au regard de l'article 1382 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 4 du décret du 8 mars 1978 et des articles 720 et 721 du code de procédure

tant la SCI que la SNC sont tenues des obligations liées à la qualité de maître de l'ouvrage des opérations de construction du canal et du port public dépendant de l'opération Port Cergy, au visa des articles

C s'agissant du classement en zone UD de ses parcelles cadastrées section C n° 1776, 1778, 1780 et 1782, situées à Chens-sur-Lémans.

leurs moyens : Madame [X] [G] (conclusions en réplique d'appelant et récapitulatives n°2 notifiées par RPVA le 22 janvier 2021) demande à la cour de : Vu les articles 1147, 1787, 1792, 1792-4 et

La société Serv'oz, dans ses dernières conclusions d'intimée en date du 25 janvier 2023, demande à la cour, au visa des articles 1353, 1787, 1792 et suivants du code civil, de : - confirmer le jugement

termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 2 décembre 2024, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, [P] BTP sollicite du tribunal, au visa des articles

Par conclusions récapitulatives n°2 transmises le 15 avril 2024, l'appelante demande à la cour : Vu les articles 12 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 1230 et suivants du code civil

fait assigner Pedro X...devant ce tribunal aux fins d'obtenir la réparation du préjudice subi à la suite de ce sinistre sur le fondement de la responsabilité contractuelle de Monsieur X...au visa des articles

177-2 du code de procédure pénale. 3.

Serrier, conseillers référendaires, Mme Mallet-Bricout, avocat général, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article

Au soutien de ses demandes, Madame [W] rappelle, au visa des dispositions des articles 1710 ainsi 1787 à 1799-1 du Code civil, que lorsque le garagiste effectue des travaux de réparation ou d’entretien

2 c du règlement du PLUi limitant les possibilités de construire dans la zone UD sont illégaux ; - le classement des parcelles cadastrées section C 1776, 1778, 1780 et 1782 en zone UD méconnaît le principe