1733 et 1734 du Code civil ; 4 ) qu'en déduisant l'occupation par le bailleur de l'immeuble loué du seul fait qu'il existait des portes faisant communiquer l'hôtel exploité par M.

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 472 du Code de procédure civile énonce que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; ( Sur les premier et deuxième moyens de cassation pris de la violation des articles

organisée, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant prolongé sa détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Le 12.3.2025, l’expert de l’assureur de [T] [R] a examiné Ce véhicule, qui affichait alors 174 263 kilomètres, et conclu que sa remise en état nécessitait de remplacer le moteur.

n'en a pas été de même du local poubelle et que le règlement de copropriété n'a pas été modifié comme il l'avait été prévu; que l'assemblée générale du 12 mars 1992 a adopté à la double majorité de l'article

R... a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en nullité d'actes de la procédure ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 62, 62-2 et 591 du code

Hors le cas prévu à l'article L. 118-2, elle se prononce dans les six mois du dépôt des comptes. Passé ce délai, les comptes sont réputés approuvés.

X... du chef de concussion, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

/2021, 1564/2022, 1707/2022 et 1083/2023, au demeurant non produites, ces décisions étant devenues définitives.

174 et 593 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 323 3° du code des douanes, 385 et 802 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis

[D] [W], enregistré sous le N° RG 26/1709 et celle introduite par le préfet de Police, enregistrée sous le N° RG 26/1708, déclarant le recours de M.

[P], le conseiller de la mise en état, en application des articles 138 et 139 du code de procédure civile a ordonné : - au docteur [E] [K], inscrit à l'ordre national des vétérinaires sous les n° 17084

174 à 179 et que, précisément, l'article 174 intéressant la présente espèce stipule expressément que "les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats ne peuvent être

1844-6 , 1744-7 du code civil et R. 123-72 et suivants du code de commerce ; 4°/ qu'en se bornant à affirmer que les critiques de la SCEA Château Reillanne sur le livre d'inventaire qui était invoqué

1794 du code général des impôts, pour certaines infractions limitativement énumérées, dont celle visée à l'article 537 du code général des impôts constitutée par l'absence de tenue du livre de police,

1103, 1104 et suivants, 1193 et suivants, 1231-1 et suivants, 1343-2, 1708, 1709, 1710 et 1713 et suivants du Code Civil, Vu les articles 514, 696 et 700 du Code de Procédure Civile: - RECEVOIR la société

imposé par un panneau stop, l'a condamné à 15 jours de suspension du permis de conduire avec sursis ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles