1641 et suivants du Code civil, la cour d'appel n'ayant pas recherché si le fil vendu par elle à la société Rifa était atteint d'un vice non décelable par celle-ci et le rendant impropre à l'usage auquel

LARUICCI, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.

1601-3 et 1134 du Code civil.

il lui était demandé si en assignant en référé son vendeur le 2 octobre 1990, l'acquéreur n'avait pas satisfait aux exigences de délai de l'article 1648 du Code civil, la cour d'appel n'a pas donné de

du code de procédure civile.

1641 et suivants du Code civil pour échapper au paiement du prix convenu ; qu'en statuant ainsi, quand elle constatait que le béton était défectueux, ce qui impliquait que le vendeur avait manqué à son

1641 et 1644 du Code civil; et alors, d'autre part, que le rapport d'expertise conclut que la somme des désordres, dont tous sauf celui lié au frottement du tambour ont été réparés, démontre un manque

1134, 1150, 1603, 1611 et 1643 du Code civil; et alors, d'autre part, que les clauses limitatives de responsabilité sont d'application entre professionnels, s'agissant des conséquences d'un manquement

R. 261-1 du code la construction et de l'habitation, l'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil, reproduit à l'article L. 261-

9 du nouveau Code de procédure civile et 1315 du Code civil; et alors, d'autre part, qu'il appartient à l'acheteur de prouver l'existence d'un vice inhérent à la chose vendue à l'origine de son inaptitude

1136, 1146, 1609, 1611 et 1612 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des écritures de la société Cargill qu'elle ait invoqué devant la cour d'appel l'absence de mise en demeure de tenir

les demandes formulées par Mme [H] en application de l'article 1792 du code civil entraînera la cassation par voie de conséquence en application de l'article 625 du code de procédure civile du chef de

garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du code civil et subsidiairement, sur la garantie de conformité prévue par les articles L.217-3 et suivants du code de la consommation

[H] avait lui-même effectivement conçu et réalisé ces travaux, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1641 et 1643 du code civil ; 4°/ qu'il appartient à l'acquéreur qui s'oppose

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 641-9 et L. 526-1 du code de commerce, ensemble les principes

Ils soutiennent, sur le fondement de l'article 1641 du code civil, que les défauts du mobil-home dépassent les tolérances admissibles et le rendent impropre à son usage.

1154 du Code Civil et celle de 4 000 francs en application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel ne pouvait déclarer que la

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1997, où étaient présents : M.