L'article D. 161-2-4 du même code précisait que pour l'application de l'article L. 161-18-1, la régularité du séjour était justifiée par l'un des documents énumérés à l'article D. 115-1 ; les articles

L'article L. 161-2 du même code précise que : " L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance

à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, ni ceux des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale , à l'exception de certains dispositifs médicaux

de son droit de propriété, ni de porter atteinte au droit de propriété d'autrui" ; Sur la présomption de chemin rural: Selon l'article L 16 1-3 du code rural "tout chemin affecté à l'usage du public

174, alinéa 2, et 175 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 623-6, alinéa 2, et L. 623-7 du Code de commerce, qu'il ne peut être exercé de recours en cassation contre les jugements ou

[X] lequel, en vertu des dispositions de l'article D 161 - 2 - 1 - 4 du code de la sécurité sociale, revêt un caractère provisoire concernant les données y figurant ainsi que l'absence d'engagement de

R. 161-40, R. 163-2 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 162-17, R. 161-40, R. 163-2 du code de la sécurité sociale et 1er de l'arrêté du 26 juin 2006

En vertu de l'article L. 161-2 du code rural et de la pêche maritime, l'affectation d'un chemin rural à l'usage du public est présumée " notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage

L. 314-2, L. 314-8, R. 314-167 et R. 314-168 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction applicable au litige ».

) de condamner la Commune de Maureillas Las Illas au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[R] [XU], domicilié [Adresse 103], 160°/ M. [GH] [VV], domicilié [Adresse 144], 161°/ Mme [VY] [IA], domiciliée [Adresse 27], 162°/ M.

été classés comme voies communales ; qu'ils font partie du domaine privé de la commune ; qu'aux termes de l'article L. 161-2, l'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation

L.161-1, 161-2 et 161-3 du Code rural, Vu les articles 1261 et suivants du Code civil, CONFIRMER purement et simplement le jugement rendu par le Tribunal d'Instance de TOULON en date du 18 janvier

à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, ni ceux des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de certains dispositifs médicaux

L. 314-2, L. 314-8, R. 314-167 et R. 314-168 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction applicable au litige ».

Gérard I..., stand 160, 38 / M. Gérard M..., stand 160 bis, 39 / M. Marc XC..., stand 161, 40 / Mme Blanche J..., stand 162, 41 / M. Boris YO..., stand 163, 42 / M.

Aux fonctionnaires ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite fixé à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale et justifiant d'une durée d'assurance, tous régimes de

L. 314-2, L. 314-8, R. 314-167 et R. 314-168 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction applicable au litige ».