199 undecies B du code général des impôts et la doctrine administrative BOI-BIC-RICI-20-10-20-30 n°1 prévoyaient que le fait générateur intervenait à la délivrance du bien au sens de l'article 1604 du

[W] [L], appelant, invite la cour à : Vu les articles 1217 et suivants du Code civil, Vu les articles 1603 et suivants du Code civil, Vu les articles 1641 et suivants du Code civil, Vu l'article

1792 du code civil ou subsidiairement des articles 1134 et 1147 du code civil (manquement à l'obligation contractuelle de délivrer une chose exempte de vices et à son devoir d'information et de conseil

10) ; qu'il est patent qu'il s'agit là de vices cachés rendant ce véhicule impropre à sa destination (au sens de l'article 1641 du Code civil), et non pas d'un défaut de conformité (au sens de l'article

[H] [X] ne fonde plus sa demande sur la garantie des vices cachés mais uniquement sur l'obligation de délivrance telle qu'elle est prévue par l'article 1604 du code civil dans les contrats de vente.

MOTIFS Vu les dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile, I.

1147 ou de l'article 1792-4 du Code civil aux seuls motifs qu'une telle recherche aurait supposé "une analyse complexe de la nature et de la pose des éléments d'équipements", la cour d'appel a violé l'article

' sur le défaut de conformité Il résulte de l'article 1604 du code civil que la chose délivrée par le vendeur doit être conforme aux spécifications contractuelles.

s'éteindre avec la réitération de la vente par acte authentique ; qu'en retenant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article 1604 du Code civil.

La garantie de conformité résulte de l'obligation de délivrance par le vendeur édictée par l'article 1604 du Code civil.

PEUGEOT sur le fondement de l'article 1604 du Code Civil ; Par jugement du 5 Juillet 2006, le Tribunal de Grande Instance de DAX, estimant que seul le défaut de la pièce permettait de comprendre la

700 du code de procédure civile.

455 du Code de procédure civile, ensemble l'article 16 du même code ; 3°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE pour prononcer la résolution de la vente aux torts de la société CARROSSERIE LE FIACRE et la condamner

MOTIFS et DECISION Aux termes de l'article 1604 du code civil, la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Les Châtaigniers aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la

[V] pouvait se prévaloir des défauts de conformité du véhicule, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1604 du code civil ; 3°) ALORS QUE, plus subsidiairement, les

La MAAF sollicite enfin une somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

1604 du code civil 2° Alors que lorsque le vendeur n'a pas fait libérer les locaux objet de la vente au terme du bail comme il s'y était engagé, l'acquéreur peut se prévaloir d'une perte de chance de