de la plus-value non déclarée résultant de la cession le 28 septembre 1990 de 21 000 actions de la SA Transrack moyennant la somme de 9 191 490 F (1 401 233,62 euros) et taxée sur le fondement de l'article

56 et de l'article 160 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée ; d) Ou, en cas d'admission, de la date, si elle est plus tardive

56 et de l'article 160 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée ; d) Ou, en cas d'admission, de la date, si elle est plus tardive

56 et de l'article 160 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée (...) " ; 3.

[O] et Mme [G], - les débouter de leurs demandes, - les condamner in solidum aux dépens d'appel et à lui verser la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

l'agent, soit que ce préjudice ait son origine dans un travail public soit qu'il provienne d'un défaut d'organisation du service public de l'enseignement ; Mais considérant que ni les dispositions de l'article

T... [...] [...] non signifiée COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 09 novembre 2020, en audience publique, devant la cour composée en application des dispositions de l'article 786

B , gérant de la société débitrice, en ait critiqué la réalité et le montant ; Attendu que si, conformément aux dispositions de l'article 160 de la Loi du 25 janvier 1985, la déchéance du terme convenu

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.VEYRE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel d’Orléans [Adresse 5] [Localité 3] Mèl : [Courriel 4] Avec mission de : - Convoquer les parties ainsi que leurs avocats suivant les dispositions de l’article

Il était stipulé à l'acte que les trois intéressés déclaraient opter pour le régime du report d'imposition des plus-values d'apport prévu à l'article 160-1 ter 4 et 92 B II du Code général des impôts.

SUR QUOI, LA COUR Attendu, sur l'opposabilité du rapport d'expertise judiciaire, qu'il apparaît que Mathieu Y...a été convoqué comme il est prévu par l'article 160 du Code de procédure civile et a été

; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 160 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES EXPERTS NE FIGURANT NI SUR LA LISTE NATIONALE NI SUR LES LISTES DES COURS D'APPEL DOIVENT PRETER SERMENT, CHAQUE FOIS QU'ILS

des I ter et II de l'article 160 , dans leur rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2000, de l'article 150-0 C, dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2006 et, des articles 150-0 B bis et

    Selon l’article 160 du code de procédure pénale, le procureur de la République, lorsqu’il est informé d’une situation susceptible de constituer une infraction, commence aussitôt à enquêter

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12 juillet 2005 a abrogé les articles 160 et 245 du décret du 27 novembre 1991 ; que les conclusions de M.