Se prévalant des dispositions des articles 1582, 544 et 2276 du code civil, M.

Par ses dernières conclusions notifiées le 5 octobre 2022, la société Grepi demande, au visa des articles 1103, 1219, 1582, 1603, 1604, 1231-1 du code civil et L442-1 du code de commerce, de : - Déclarer

                                    , section 840 CA 21/22/23/24/97 pour le prix payable comptant de 7.030.800 € et, y ajoutant, d'avoir constaté que la société Porfrance était propriétaire desdits biens ; AUX MOTIFS PROPRES QUE «l'article

1582 du Code civil la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose et l'autre à la payer ; que suivant l'article 1583 du Code civil la vente est parfaite entre les parties, et

Par conclusions en réplique déposées à l'audience du 14 novembre 2025, la société EXPANSIVE SAS demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1221, 1231-1, 1231-2, 1304-6, 1582, 1583, 1589

d'infirmer en toutes ses dispositions, le jugement déféré, et, statuant à nouveau, vu la promesse unilatérale d'achat du 6 novembre 2012, vu le procès-verbal de difficultés du 28 février 2013, vu les articles

Le contrat de vente est défini à l'article 1582 du code civil en ces termes : « La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer ».

L'article 1582 alinéa 1er du code civil définit comme suit la vente : ' La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer'.

porte, de surcroît, sans distinction, sur la totalité des actions détenues par Mme [W] [J] et Mme [O] [J], peu important qu'une partie des actions aient été vendues 'à terme'; Considérant que les articles

L'article 1582 du même code prévoit que la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer ; Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé.

n'apparaît d'ailleurs pas ; qu'en effet, ce contrat présente toutes les caractéristiques du contrat de vente ; que sur ce point, il convient de rappeler la définition qui en est donnée par les articles

travaux, paiement des taxes...) étant entré en possession des biens, il est aisé de concevoir l'absence de diligence des parties pour faire authentifier la vente ; qu'en application des dispositions des articles

Aux termes de l’article 1582 du code civil : « La vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer. / Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing

Selon l’article 1582 du même code, la vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer. Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé.

12,54 et 114 du code de procédure civile, Vu les articles 1582 et 1710 du code civil, Vu les articles L. 624-16, L. 624-17 et R. 624-13 du code de commerce, Vu les articles R. 624-13 et R. 631-31 et

de la loi fiscale que sur celui de la doctrine administrative, l’administration a refusé à ces locaux d’habitation le bénéfice de l’exonération de taxe foncière prévue par les dispositions du 1° de l’article

de la loi fiscale que sur celui de la doctrine administrative, l’administration a refusé à ces locaux d’habitation le bénéfice de l’exonération de taxe foncière prévue par les dispositions du 1° de l’article

de la loi fiscale que sur celui de la doctrine administrative, l’administration a refusé à ces locaux d’habitation le bénéfice de l’exonération de taxe foncière prévue par les dispositions du 1° de l’article