Girault, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 158 du code général des impôts : "4 bis.

intéressés des cotisations supplémentaires de contributions sociales ainsi que des pénalités en litige, dans la mesure des sommes correspondant à l'application du coefficient de 1,25 prévu au 7 de l'article

1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE FORESTIER ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DU 8E DE L'ARTICLE

administrative d'appel aurait entaché son arrêt d'erreur de droit en jugeant que l'insuffisance de motivation de la proposition de rectification au regard de l'application du coefficient de 1,25 prévu au 7° de l'article

1134 du Code civil, 24 du décret du 2 Brumaire an IV, le principe de la cassation par voie de conséquence, les articles L. 131-4 du Code de l'organisation judiciaire et 623, 624 et 625 du nouveau Code

- la majoration appliquée de 25 % au titre de l'article 158, 7, 1° du même code est mal fondée au vu de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme du 7 décembre 2023, n° 26604/16,

119 bis du code général des impôts, des retenues à la source dont le taux a été fixé à 15 % en application de l'article 15 de la convention entre la France et la Belgique du 10 mars 1964 tendant à éviter

... au cours des années 1978 à 1980 ont donc été régulièrement évalués d'office ; Sur l'application de l'abattement pour adhésion à un centre de gestion agréé : Considérant qu'en vertu de 4 bis de l'article

dégrèvement, il n’est donc pas possible de reprendre au titre de l’exercice clos en 2015 le passif de taxe sur la valeur ajoutée inscrit au bilan en 2014 d’un montant de 695 euros ; - les majorations de l’article

Aux termes des dispositions de l'article 158 du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " () 7.

En dernier lieu, le 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts prévoit l'application à la base d'imposition des revenus des titulaires de bénéfices industriels et commerciaux, de bénéfices non

réintégrées dans leur revenu imposable au titre des années 2011 et 2012, l'administration fiscale n'est pas fondée à faire application de la majoration de 1,25 prévue par les dispositions du 2° du 7 de l'article

L. 57 du livre des procédures fiscales ; - l'application de la majoration de 25 % en application du 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts est contraire à l'article 1er du premier protocole

DISPOSITION QUI A POUR EFFET D'INTERDIRE TOUT DEFRICHEMENT EN SUS DES CAS ENUMERES LIMITATIVEMENT PAR L'ARTICLE 158 DU CODE FORESTIER OU L'AUTORISATION PEUT ETRE REFUSEE PAR LE MINISTRE, PORTE UNE ATTEINTE

Considérant, d'une part, que, par le 1° du A du I de l'article 93 de la loi de finances pour 2004, le législateur a notamment abrogé, en premier lieu, l'article 158 bis du code général des impôts selon

Considérant que, par le 1° du A du I de l'article 93 de la loi de finances pour 2004, le législateur a notamment abrogé, en premier lieu, l'article 158 bis du code général des impôts selon lequel les personnes

titre de l'exercice clos en 1994 ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêt attaqué : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article

d'annuler une assemblée irrégulièrement convoquée ne concerne que la méconnaissance des formes et des délais fixés par le décret du 23 mars 1967, la cour d'appel viole par fausse interprétation les articles