1545 was not effective. The Court reiterates that under Article 35 § 1 of the Convention, it may only deal with an application after all domestic remedies have been exhausted.

2044 du code civil et 1543 à 1545 du code de procédure civile ; SUR CE, Aux termes de l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques

Vu l'article 1545 du Code de Procédure Civile aux termes duquel : “La demande d'homologation est formée par requête par l'ensemble des parties à l'accord ou par la plus diligente d'entre elles devant le

Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile : Il y a lieu de condamner Mme [G] [J] [W] à payer à LA SOCIÉTÉ RIVP la somme de 200 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

273, 276-2, 1442, alinéa 1er, 1524, 1525 et 1526 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le caractère forfaitaire attaché à la prestation compensatoire a seulement pour objet d'interdire le principe

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-8 N° RG 23/15515 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMJSU Ordonnance n° 2025 / M15 Monsieur [U] [S] représenté par Me Arnaud BILLIOTTET

X... et Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM. X... et Y... ; les condamne à payer à M.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

et, partant, le respect des articles 1520 et 1525, alinéa 4, du code de procédure civile ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard de ces articles ; 6°/ que l'exécution des décisions

1er et 5 et à l'article 6 de la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L.

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté n°2020-1550 du 7 juillet 2020 est annulé. Article 2 : La requête n°2009158 est rejetée.

13, mais l'article 14 du décret n° 2011-1552 du 15 novembre 2011 qui a vocation à s'appliquer ; - les faits qui motivent la décision litigieuse de mise en demi-traitement sont manifestement erronés

Sur la compétence et les pouvoirs du juge d’appui L’article 1505 du code de procédure civile dispose : En matière d'arbitrage international, le juge d'appui de la procédure arbitrale est, sauf clause

NICE DÉFENDEUR Sur saisine d’office, et statuant sans audience l’affaire a été mise en délibéré au 07 Janvier 2025 Vu l’ordonnance de référé rendue le 30 octobre 2024 (RG n° 24/1231 - Minute n° 24/1545

15 de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 et des décrets n° 60-389 du 22 avril 1960 et n° 64-217 du 10 mars 1964, dans sa rédaction issue du décret n° 2000-806 du 24 août 2000, le maître affecté à un

Le 19 novembre 2019, [O] [J] [V] [M] a interjeté appel à l'encontre de la même décision, l'affaire étant à la suite enregistrée sous le numéro 19/1559 au répertoire général de la cour.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation des articles 564 septies et 564 octies (anciens), 1559, 1560, 1563, 1565

A de la somme de 900 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L'État est condamné à verser à M.